TJ 26362, 25 juin 2026, RG 24/01571

N° RG 24/01571 - N° Portalis DBXS-W-B7I-IESP

N° minute : 

Copie exécutoire délivrée
le 25/06/2026

à :
- la SELAS CABINET FOLLET RIVOIRE COURTOT AVOCATS, la SELARL CABINET FORT ET ASSOCIES

Copie certifiée conforme délivrée le 25/06/26
au service des expertises
au service de la régie

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

CH1 CONTENTIEUX GENERAL

JUGEMENT DU 25 JUIN 2026

DEMANDEUR :

Monsieur [K] [Z]
né le 09 Septembre 1957 à VALENCE (26000)
525 Chemin des Bertoux
26120 COMBOVIN
représenté par Maître Eric RIVOIRE de la SELAS CABINET FOLLET RIVOIRE COURTOT AVOCATS, avocats au barreau de la Drôme

DÉFENDEURS :

Monsieur [Y] [F]
né le 08 Août 1996 à VALENCE (26000)
125 rue des Rollands
26120 COMBOVIN
représenté par Maître Sandrine DUROCHAT de la SELARL CABINET FORT ET ASSOCIES, avocats au barreau de la Drôme

C.P.A.M. de la Drôme, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Avenue du Pdt E. HERRIOT
26000 VALENCE
Non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Dominique DALEGRE, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile

Greffière : Sylvie REYNAUD, cadre greffière

DÉBATS :

À l’audience publique du 23 avril 2026, le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé ce jour par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCÉDURE :

Le 10 février 2021 entre 16 heures 30 et 17 heures, une rixe s’est déroulée à COMBOVIN (Drôme) entre M. [K] [Z] à M. [Y] [F].

M. [K] [Z] a été examiné à 18 heures 14 au service des urgences du centre hospitalier de VALENCE par le docteur [X] [V], qui a établi un certificat de constatation des blessures rédigé comme suit :

« A l’examen, on constate, sous réserve de lésions qui pourraient être révélées ultérieurement
tête : traumatisme crânien sans plaie : TC (traumatisme crânien) avec PC (perte de connaissance) initiale côté gauche
Epaule droite : luxation scapulo-humérale inférieure
Tête : hématome de l’orbite circulaire côté gauche
Tête : hématome du visage au niveau de la pommette
Tête : hématome du visage au niveau du nez
Tête : morsure bilatérale de la langue.

Le traitement a consisté en :
Réduction de luxation
Couverture antalgique.

Son état nécessite :
- une incapacité totale de travail personnel de 5 semaines (définition médico-légale). »

Le 2 juillet 2021, M. [Y] [F] a fait l’objet d’un rappel à la loi, qui lui a été notifié par le délégué du procureur de la République près le tribunal judiciaire de VALENCE, au vu de l’enquête pénale en cours pour des faits de violence avec ITT supérieure à 8 jours..

Le même jour, M. [K] [Z] a refusé le rappel à la loi qui lui était proposé par le même délégué du procureur, au vu de l’enquête pénale en cours pour des faits de violence avec arme sans ITT.

Par actes de commissaire de justice en date des 21 et 22 mai 2024, M. [K] [Z] a fait assigner M. [Y] [F] et la caisse primaire d’assurance maladie de la Drôme devant le présent tribunal.

La clôture de l’instruction est intervenue le 2 octobre 2025, suivant ordonnance du juge de la mise en état en date du 12 septembre 2025.

Par jugement en date du 18 décembre 2025, auquel il convient de se reporter pour plus ample exposé des faits et de la procédure, le présent tribunal a :

- révoqué l’ordonnance de clôture en date du 12 septembre 2025 et ordonne la réouverture des débats ;
- invité M. [K] [Z] à produire aux débats l’intégralité de la procédure pénale établie par les militaires de la brigade de gendarmerie de CHABEUIL (n°PV 00290/2021) à la suite des faits qui se sont déroulés le 10 février 2011 ;
- dans l’attente de la production de cette pièce, dit qu’il sera sursis à statuer sur l’ensemble des demandes de M. [K] [Z] et sur l’application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- réservé les dépens.

La clôture définitive de l’instruction est intervenue le 27 février 2026, suivant ordonnance du juge de la mise en état en date du même jour.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

Vu l’article 455 du Code de Procédure Civile qui prévoit que le jugement peut exposer les prétentions respectives des parties et leurs moyens sous la forme d’un visa des dernières conclusions des parties, avec l’indication de leur date ;

Vu les dernières écritures de M. [K] [Z] (conclusions en réponse déposées le 12 février 2025) qui demande au tribunal, au visa de l’article 1240 du Code civil, de :

- DECLARER son action recevable et bien fondée ;

- DIRE que la responsabilité délictuelle de Monsieur [F] est engagée ;

- CONDAMNER en conséquence Monsieur [F] à réparer l”entier préjudice corporel subi par lui ;

- Avant dire droit, ORDONNER une expertise judiciaire et désigner tel expert médical qu’il plaira avec la mission habituelle en pareille matière, telle que proposée dans ses écritures ;

- CONDAMNER Monsieur [F] au paiement de la somme provisionnelle de 3.000,00 euros à valoir sur l’indemnisation de son préjudice corporel ;

- CONDAMNER Monsieur [F] à lui payer la somme de 5.000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral ;

- CONDAMNER Monsieur [F] au paiement de la somme de 2.000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure civile ;

- CONDAMNER Monsieur [F] aux entiers dépens, en ce compris les frais d'expertise ;

- DIRE que le jugement à intervenir sera commun et opposable à la caisse primaire d’assurance maladie de la Drôme ;

- DEBOUTER Monsieur [F] de l”intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;

- DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;

Vu les dernières écritures de M. [Y] [F] (conclusions en réponse n°3 déposées le 10 septembre 2025) qui demande au tribunal, au visa de l’article 1240 du Code civil, de :

A titre principal :

- DIRE que le comportement fautif de [K] [Z] est en lien direct et certain avec son dommage conduisant à l'exclusion de son droit à réparation,

Par voie de conséquence,

- DEBOUTER Monsieur [K] [Z] de l’ensemble de ses demandes,

A titre subsidiaire,

- DIRE qu'il y aura un partage de responsabilité et que le droit à indemnisation de Monsieur [Z] sera réduit de 50 % ;

Par voie de conséquence,

- DEBOUTER Monsieur [Z] sur la demande d'expertise médicale,

- DEBOUTER Monsieur [K] [Z] de sa demande de provision et de dommages et intérêts pour préjudice moral,

- En tout état de cause, DIRE que l'indemnité allouée à Monsieur [Z] ne saurait excéder une somme de 300 euros,

- CONDAMNER [K] [Z] au paiement d'une somme de 2.400 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

Vu l’absence de constitution d’avocat de la caisse primaire d’assurance maladie de la Drôme, régulièrement citée selon les formes prévues par les articles 655 à 658 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

I- Attendu qu'aux termes de l'article 1240 du Code civil « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » ;

Que la Cour de cassation précise notamment, pour l’application de ce texte, que si l’auteur d’une faute qui a causé un dommage est tenu à entière réparation envers la victime, une faute de celle-ci peut l’exonérer en partie de sa responsabilité, dans une proportion souverainement appréciée par les juges du fond, quand cette faute a concouru à la production du dommage (en ce sens notamment : Cour de cassation – 2ème chambre civile, 12 juin 1975 n°73-12.600 ; 11 février 1976, n°74-13.094) ;

II- Attendu qu’en l’espèce, il ressort de la procédure pénale établie par les militaires de la brigade de gendarmerie de CHABEUIL (n°PV 00290/2021) que :

- le 10 février 2021, vers 16 heures 30, M. [K] [Z], qui avait entendu le bruit d’une motocyclette à proximité de son domicile (situé sur le territoire de la commune de COMBOVIN) et qui craignait des dégradations dans un champ voisin (appartenant selon lui à sa demi-sœur), s’est rendu sur les lieux avec un bâton de marche ;

- trois personnes se trouvaient alors sur les lieux : M. [Y] [F], propriétaire et pilote de la motocyclette, sa compagne Mme [W] [P] et un ami M. [O] [D] ;

- tous trois indiquent que M. [K] [Z] est arrivé énervé et a immédiatement fait preuve d’agressivité envers M. [Y] [F], qu’il a bousculé, fait chuter de sa machine et frappé avec son bâton de marche (extrait de l’audition de M. [Y] [F] : « On allait partir. La moto était éteinte. On l’a vu arriver de loin en criant mais comme j’avais le casque de la moto, je ne comprenais pas. Dès qu’il est arrivé à ma hauteur, j’ai enlevé le casque pour discuter et là j’ai pris un coup de bâton dans les 5 secondes qui ont suivi. » ; extrait de l’audition de Mme [W] [P] : « Nous nous apprêtions à partir. La moto était à l’arrêt. Monsieur [Z] est arrivé avec un bâton en l’air direct. Je me suis dit de suite qu’il allait nous embêter. (…) Il a pris la moto par le guidon, je pense qu’il voulait ou la prendre ou la secouer. Mon conjoint a voulu descendre et la moto lui est tombée sur le pied. Mon conjoint a voulu parler et a enlevé son casque. Il voulait le poser au sol et il s’est baissé. Immédiatement M. [Z] lui a porté un coup de bâton sur l’arrière de la tête. Nous avons entendu un bruit sourd » ; extrait de l'audition de M. [O] [D] : « A ce moment là, un homme est arrivé. Il était agressif. Il est venu avec un grand bâton, d’environ 1m50 et son téléphone pour nous faire peur. Il ne cherchait pas le dialogue (…) et il est allé direct vers [Y]. [Y] venait d’enlever son casque pour mieux écouter. Etant sur la moto, le coup l’a fait chuter de celle-ci. Il prend du recul en tombant pour ne pas prendre un second coup de bâton. Je répète que cet homme était vraiment agressif. ») ;

- M. [Y] [F] a été légèrement blessé à la tête à la suite du coup porté par M. [K] [Z] (extrait du certificat médical établi le 11 février 2021 par le docteur [E], médecin de permanence intervenu au cours de la garde à vue de M. [Y] [F] : « Au niveau de la région temporo-occipitale droite (de la tête) il y a une bosse, rouge, avec les dimensions : 3,5 cm sur 2,5 cm (contusion) ») ;

- après que M. [Y] [F] ait reculé de plusieurs mètres pour éviter de prendre un autre coup, et alors que M. [K] [Z] lui tournait le dos, faisant face à Mme [W] [P] et à M. [O] [D], M. [Y] [F] est revenu vers lui et lui a porté un violent coup de poing au visage (extrait de l'audition de M. [K] [Z] : « Il m’a tapé sur l’épaule gauche, est venu dans mon dos et il m’a mis un coup de poing. Il m’a saisi par la capuche de ma veste et il m’a tiré vers l’arrière en faisant une virgule et je me suis retrouvé face à lui. » ; extrait de l'audition de Mme [W] [P] : « Le seul geste qui a été fait c’est un coup de poing. Je dois reconnaître que celui-ci a pu être « franc » et « costaud » ; extrait de l'audition de de M. [O] [D] : « L’homme était face à nous et [Y] est revenu vers lui. Je précise que [Y] était dans le champ de vision de cette personne. [Y] lui a mis une droite au milieu du visage.») ;

- les versions de M. [K] [Z] d’une part, de M. [Y] [F] et des témoins d’autre part, divergent sur la suite des faits, M. [K] [Z] indiquant avoir reçu plusieurs autres coups après avoir chuté au sol (extrait de l'audition de M. [K] [Z] : « J’ai voulu me relever et j’ai pris des coups de casque au niveau du visage, pommette/arcade et sur le haut du front côté gauche. Cela a cassé mes lunettes. Je suis retombé au sol et il a continué à me taper avec le casque et j’ai également senti un coup de pied dans l’épaule (…) Je précise que celui qui donnait les coups avec le casque est le blond en tenue de moto. J’ai également ressenti un coup dans le dos comme un coup de bâton . »), alors que M. [Y] [F], Mme [W] [P] et M. [O] [D] affirment qu’aucun autre coup n’a été porté (extrait de l'audition de M. [Y] [F] : « Après le coup de poing, je n’ai plus eu de contact avec lui. »; extrait de l'audition de de Mme [W] [P] : « Le seul geste qui a été fait c’est un coup de poing. » ; extrait de l'audition de M. [O] [D] : « Non, un coup. Après le monsieur s’est traîné, puis re-traîné, mais non pas un autre coup. ») ;

- le compte rendu de consultation de médecine légale établi le 24 février 2021 à la demande des enquêteurs par le docteur [N] [S], médecin légiste au sein de l’unité médico-judiciaire des Hôpitaux Drôme Nord, conclut que « Les lésions constatées au visage et à la ceinture scapulaire droite sont compatibles avec des coups donnés soit par un objet contondant (casque) soit des coups de poing ou de pied. Il n’est pas possible de déterminer si les blessures du bras/épaule droit(e) ont pu être occasionnées par une chute, par un coup de poing ou une traction. Les trois mécanismes sont plausibles : les 2 ecchymoses postérieures jointes (omoplates et bras droit) observées lors de l’examen clinique ce jour sont en faveur d’une lésion traumatique du bras droit, compatible avec un coup de pied (décrit par la victime) et peut être la cause du traumatisme observé (ecchymoses du bras et de l’omoplate et luxation de l’épaule droite). Une traction brutale du bras droit ou une chute brutale en avant (perte de connaissance) peuvent également être une cause de luxation de l’épaule droite observée. » ;

III - Attendu qu’au vu de l’ensemble de ces éléments d’appréciation, qui établissent que M. [Y] [F] a porté, a minima, un très violent coup de poing au visage de M. [K] [Z], provoquant sa chute au sol et les blessures relevées le jour même par le médecin du services des urgences du Centre hospitalier de VALENCE et décrites de façon précise et détaillée par le médecin légiste requis par les enquêteurs, il convient de considérer que M. [Y] [F] a commis des violences, ayant causé des dommages à M. [K] [Z] et engageant sa responsabilité civile délictuelle envers ce dernier ;

Qu’en adoptant d’emblée un comportement agressif et en portant un coup de bâton à M. [Y] [F], alors que ce dernier n’était pas menaçant envers lui, M. [K] [Z] a néanmoins commis une faute ayant concouru à la production du dommage et exonérant en partie M. [Y] [F] de sa responsabilité, dans une proportion qu’il convient d’évaluer à un tiers (33,33 %) ;

IV- Attendu qu’il apparaît indispensable, avant-dire droit sur l’évaluation du préjudice corporel subi par M. [K] [Z] et afin de disposer de l’intégralité des informations médico-légales nécessaires à l’évaluation de ce préjudice, d’ordonner une expertise médicale, avec la mission qui sera précisée au dispositif de la présente décision ;

Que dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise et au vu des informations fournies par le compte rendu de consultation de médecine légale établi le 24 février 2021 par le docteur [N] [S], médecin légiste au sein de l’unité médico-judiciaire des Hôpitaux Drôme Nord, il convient de condamner M. [Y] [F] à payer à M. [K] [Z] une provision de 2.000,00 € à valoir sur l’indemnisation de son préjudice corporel, de surseoir à statuer sur le surplus des prétentions du demandeur et sur l’application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS