T. com. 9201, 11 juin 2026, n° 2026F00047
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 11 juin 2026 4ème CHAMBRE
DEMANDEUR
M. [V] [I] [Adresse 1] comparant par SELARL SAUTELET CAILLABOUX FARGEON [Adresse 2] [Courriel 1] et par WEIL ET ASSOCIES [Adresse 3]
DEFENDEURS
SASU Sandton Capital Partners (France) [Adresse 4] comparant par Me Pierre HERNE [Adresse 5] [Courriel 2] et par CABINET TEMIME [Adresse 6]
SAS VERSO [Adresse 7] comparant par Me Pierre HERNE [Adresse 5] [Courriel 2] et par Me Harold TEBOUL [Adresse 6]
FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION
Le demandeur déclare à l'audience de ce jour se désister de l'action introduite.
Les défendeurs acceptent le désistement. En application de l'article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.
En conséquence, sur le fondement des articles 384 et 399 du code de procédure civile, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort :
Constate le désistement d'action emportant désistement d'instance par les demandeurs.
Constate en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 77,64 €uros, dont TVA 12,94 €uros.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 4ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 11 juin 2026 où siégeaient M. Patrice TAILLANDIER, président, M. Luc MARTY et M. Christophe LAMBOEUF, juges, assistés de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
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