Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 3302 n° 2026F00047
T. com. 3302, 9 juill. 2026, n° 2026F00047
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU 9 JUILLET 2026 - 6ème Chambre - N° RG : 2026F00047 SAS PREFILOC CAPITAL C/ SAS [O] [L] DEMANDEURESSE SAS PREFILOC CAPITAL, [Adresse 1] comparaissant par Maître Emeline SPADONI, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marie TASTET, Avocat à Cour, à
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tcom 9201 n° 2026F00047
T. com. 9201, 11 juin 2026, n° 2026F00047
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 11 juin 2026 4ème CHAMBRE DEMANDEUR M. [V] [I] [Adresse 1] comparant par SELARL SAUTELET CAILLABOUX FARGEON [Adresse 2] [Courriel 1] et par WEIL ET ASSOCIES [Adresse 3] DEFENDEURS SASU Sandton Capital Partners (France) [Adresse
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tcom 0602 n° 2026F00047
T. com. 0602, 28 mai 2026, n° 2026F00047
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES JUGEMENT DU 28 Mai 2026 N° Minute : 2026F00146 N° RG: 2026F00047 Date des débats : 19 mars 2026 Délibéré annoncé au 28 Mai 2026 Prononcé par mise à disposition au Greffe COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Patrick FOGOLA, Président, M. Antonio BALLONE,
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tcom 7402 n° 2026F00047
T. com. 7402, 21 mai 2026, n° 2026F00047
TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 21/05/2026 Numéro de PC : [Immatriculation 1] Numéro de Rôle : 2026F47 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement de prorogation du délai d'examen de clôture de la procédure L'affaire a été entendue à l'audience du tribunal de com
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tcom 5802 n° 2026F00047
T. com. 5802, 16 févr. 2026, n° 2026F00047
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NEVERS 16/02/2026 JUGEMENT DU SEIZE FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-SIX N° Numéro de rôle général : 2026F47 Numéro de Procédure collective : 2026RJ19 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DEBITEUR : La SARL EURL JAV AUTO PRESTIGE [Adresse 1]
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tcom 9721 n° 2026F00047
T. com. 9721, 3 févr. 2026, n° 2026F00047
2026F00047 - 2603400006/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 03/02/2026 Numéro de rôle général : 2026F47 Numéro de Procédure collective : 2025RJ417 CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement de conversion de redressement en liquidation judiciaire A l'audience du Tribun
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tcom 7606 n° 2026F00047
T. com. 7606, 30 janv. 2026, n° 2026F00047
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU TRENTE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F47 Numéro de Procédure collective : 2025RJ247 Jugement PC rejet du plan de cession DEMANDEUR : SELARL TRAJECTOIRE [Adresse 1] DEFENDEUR : La SAS Clinique Tous Vents [Adres
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tcom 2801 n° 2026F00047
T. com. 2801, 29 janv. 2026, n° 2026F00047
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 29/01/2026 JUGEMENT DU VINGT-NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F47 Numéro de Procédure collective : 2026RJ20 JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE AVEC AUTORISATION DE POURSUITE D'ACTIVITE
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