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T. com. 9201, 16 juin 2026, n° 2026L01417


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Date
16/06/2026
Numéro
2026L01417
Lieu / cour
9201
Chambre
7ème chambre
Id
6a3df7eccdc6046d47cca54b

Texte de la décision

1,203 caractères

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 16 juin 2026 7ème Chambre

N° PCL : 2025J00615 SAS [A] N° RG: 2026L01417

Par jugement en date du 17 juin 2025, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS [A]

Vu l'article L. 643-9 du code de commerce,

Vu la requête présentée par SCP B.T.S.G. mission conduite par Me [Z] [F] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Proroge le délai de clôture

de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS [A] jusqu'au 16/09/2026.

Dit qu'au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.

Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 7ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 16 juin 2026, où siégeaient, Mme Anne MAILLOT-MILAN, président, M. Antoine MONTIER et M. Cyril DE MALEPRADE, juges, assistés de Me Pauline MODAT, greffier.

Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,

La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.