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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 7801 n° 2026L01417

    T. com. 7801, 17 juill. 2026, n° 2026L01417

    TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 7ème CHAMBRE JUGEMENT DU 17 JUILLET 2026, Mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours COMPOSITION DU TRIBUNAL L'affaire a été appelée en chambre du conseil à l'audience du 10 juillet 2026 devant le tribunal composé de : Président : M. Philippe AVRIL

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6b2474d6da0419627787c1
  • tcom 9201 n° 2026L01417

    T. com. 9201, 16 juin 2026, n° 2026L01417

    TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 16 juin 2026 7ème Chambre N° PCL : 2025J00615 SAS [A] N° RG: 2026L01417 Par jugement en date du 17 juin 2025, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS [A] Vu l'article L. 643-9 du code de commerce, Vu la requête présent

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3df7eccdc6046d47cca54b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1