TJ 98735, 25 juin 2026, RG 26/00169

COUR D'APPEL DE PAPEETE

TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE

Cabinet du Juge

MINUTE - AFFAIRE : N° RG 26/00169
N° Portalis DB36-W-B7K-DMLD
AUDIENCE DU : 25 juin 2026

ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L’HOSPITALISATION

Nous, Christophe TISSOT, magistrat du siège, Président du tribunal dans le ressort duquel se situe l’établissement d’accueil, assisté de Tehaurai ARCHER, greffier, étant en transport au CHPF, département psychiatrie - Pôle santé mentale,

Vu la saisine du juge en date du 25 juin 2026 du directeur de l’établissement, par requête en date du 25 juin 2026, concernant l’hospitalisation à la demande d’un tiers urgence de :

- [Y] [J] [Z]
née le 16 Mars 1974 à PAPEETE (98713),

à la demande de [V] [D] en date du , et des pièces y annexées ;

Vu l’enregistrement de la requête par le greffier le 25 juin 2026,

Vu la communication de la requête le 25 juin 2026 :
- à [Y] [J] [Z] qui fait l’objet de soins,
- au directeur de l’établissement,
- au ministère public,
- à l’avocat,

Attendu qu'il a été procédé au débat contradictoire prévu par l'article L 3211-12-2 de la loi 2011-803 du 5 juillet 2011, dans la salle aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil dans les conditions prévues à l’article pré-cité, en présence de :

- Me Sandra LAUDON, avocat commis d’office, la personne hospitalisée étant absente, suivant certificat médical du docteur [M] en date du 25 juin 2026 qui explique que l’état de santé de la patiente n’est pas compatible à une présentation à l’audience du Juge prévue ce jour ;

Vu les certificats médicaux versés au dossier :
- certificat médical d’admission en date du 18 juin 2026
- certificat médical de 72 heures en date du 21 juin 2026
- avis pour la saisine du juge en date du 25 juin 2026

Attendu que la procédure est régulière et qu’il n’est soulevé aucun moyen à ce titre ;

Attendu que les éléments du dossier et des certificats médicaux conduisent au maintien de la mesure de soins sous la forme d’une hospitalisation complète.
PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement,

Maintenons l’hospitalisation de [Y] [J] [Z] au Centre hospitalier de la Polynésie française, département psychiatrie - Pôle santé mentale.

Lui faisons connaître, conformément à l’article R3211-16 du CSP, le délai d’appel de 10 jours et les modalités de cette voie de recours et informons les parties que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Fait à Papeete, le 25 juin 2026

Le juge