T. com. 0303, 24 juin 2026, n° 2026000733
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTLUCON JUGEMENT DU 24 JUIN 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 000733
Affaire : Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sur assignation.
DEMANDEUR(S) :
URSSAF D'AUVERGNE dont le siège social est [Adresse 1], demanderesse aux fins d'un exploit du Ministère de la SCP [H], commissaire de justice à Moulins, en date du 26 mai 2026.
Représenté par Maître Joseph ROUDILLON – [Adresse 2], avocat au barreau de Montluçon.
Comparant par Maître Thibault CLERET.
DEFENDEUR(S)
: Monsieur [P] [K] – [Adresse 3].
SIREN 512 087 503
Comparant.
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré
: PRESIDENT : M. Jean SOUILLARD. JUGE : M. Didier GARCIA. JUGE : Mme Sophie BOURMAUD.
[G] LORS DES DEBATS : Maître Myriam BAROU-GALLET.
Débats en audience de chambre du conseil du 19 juin 2026.
Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Montluçon, les parties ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile et signé par M. Jean SOUILLARD, Président et Maître Myriam BAROU-GALLET, greffier associé, à qui le Président a remis la minute.
Attendu que suivant assignation susvisée la partie demanderesse a régulièrement fait citer la partie défenderesse d'avoir à comparaître par devant la présente juridiction à l'audience du 19 juin 2026.
Par cette assignation la partie demanderesse, créancière de la somme de 35.322,25 €, représentant les cotisations et contributions sociales, pénalités, y compris les frais de procédure engagés et concernant la période 2024-2025, demande au Tribunal de commerce de prononcer, à titre principal, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la partie défenderesse en raison de son état de cessation des paiements et à titre subsidiaire, si les conditions sont remplies, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Attendu que toutes les mesures d'exécution engagées pour provoquer le règlement des titres judiciaires n'ont pu être menées à leur terme.
Attendu que la partie défenderesse est immatriculée au RNE sous le numéro SIREN 512 087 503 pour une activité de travaux de peinture et vitrerie.
Attendu que la partie défenderesse et le CSE de l'Entreprise ont été appelés, par les soins du [G], à comparaître en Chambre du Conseil du 19 juin 2026, date à laquelle l'affaire a été retenue et mise en délibéré au 24 juin 2026.
Attendu que Monsieur [P] [K] a comparu.
Attendu qu'il résulte des informations recueillies et des pièces communiquées :
– Qu'il exerçait en son nom propre une activité professionnelle indépendante ; qu'il indique qu'il a cessé toute activité depuis 2023, date à laquelle il a fait valoir ses droits à la retraite et qu'il n' a pas d'autres activités indépendantes ; que Monsieur [K] confirme néanmoins qu'il n'a pas procédé à sa radiation du RNE ; qu'il en résulte donc que ses patrimoines professionnel et personnel sont réunis au jour du jugement et qu'il n'y a donc pas lieu de les distinguer conformément au dernier alinéa de l'article L.526-22 du Code de commerce.
Attendu qu'il ressort de l'article L.640-1 du Code de commerce qu'il « est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur (…) en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible ».
* Que l'entreprise se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et qu'elle est donc en état de cessation des paiements ; que Monsieur [K] a essayé de prendre contact avec l'URSSAF pour cette dette mais qu'il n'y est pas parvenu et il précise qu'il ne peut pas régler cette dette conséquente,
* Que le redressement de l'Entreprise est manifestement impossible en ce qu'il n'y a plus d'activité,
Attendu qu'il échet, dès lors, de prononcer à son égard la liquidation judiciaire, prévue par les articles L.640-1 et suivants du Code de commerce.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles L.526-22, L.681-1 et suivants, L.640-1 et suivants du Code de commerce, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure.
CONSTATE la cessation des paiements de Monsieur [P] [K] – [Adresse 3],
CONSTATE que Monsieur [P] [K] a cessé son activité professionnelle et que ses patrimoines sont réunis,
CONSTATE l'état de cessation des paiements de Monsieur [P] [K] et l'impossibilité manifeste de son redressement,
PRONONCE la liquidation judiciaire, prévue par les dispositions du titre IV de la loi N° 2005-845 du 26 juillet 2005, de Monsieur [P] [K] – [Adresse 3], sans poursuite d'activité,
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 24 décembre 2024,
DESIGNE Monsieur [Z] [R] en qualité de Juge Commissaire,
DESIGNE la SELARL MJ DE L'ALLIER, représentée par Maître [X] [L] - [Adresse 4], en qualité de liquidateur,
DESIGNE Me [B] [Y], Commissaire-Priseur, [Adresse 5], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, et ordonne à Mme Le [G] de la présente juridiction de lui délivrer les états complets des privilèges et nantissements du chef du débiteur,
INVITE, le cas échéant, le CSE, ou à défaut, les salariés à désigner au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, dans les conditions prévues par les articles L.621-4 al 2 et R.621-14 du Code de commerce, et à communiquer ses nom et adresse au Greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement ;
DIT qu'à défaut de désignation de représentant des salariés, un procès-verbal de carence sera immédiatement déposé dans le même délai au Greffe ;
DIT que le débiteur devra remettre sans délai au Liquidateur Judiciaire, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il l'informera des instances en cours auxquelles l'entreprise est partie,
FIXE à 12 mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le Mandataire Judiciaire devra établir la liste prévue à l'article L. 624-1 du Code de Commerce,
DIT que la clôture de la présente procédure devra être examinée dans un délai de 24 mois,
DIT que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante du chef d'entreprise, Monsieur [P] [K] – [Adresse 3] et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur,
ORDONNE la publication et l'exécution provisoire conformément à la loi,
DIT que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé.
Le [G],
Le Président.
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