T. com. 1104, 24 juin 2026, n° 2025001980
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Texte de la décision
NUMERO ROLE GENERAL : 2025 001980 - MINUTE NO /2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE DEUXIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 24/06/2026 rendu par mise à disposition au Greffe
DEFENDEUR(S) : MASTER CASE [Localité 1] (SARL) [Adresse 1] propriété, gestion, administration…tous fonds de commerce de vente… [Localité 2] : 981 893 316
REPRESENTANT(S) : Maître Jean-Marc CABROLIER, avocat
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
PRESIDENT
: Monsieur
Xavier
MONTAC
[Localité 3]
JUGE(S) : Madame Anne-Marie MERLOS
: Monsieur Thierry CUTILLAS
ASSISTES
AUX
DEBATS
PAR
Madame
Valérie
DESBROSSE,
commis-greffier
assermenté.
LE MINISTERE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE, AVISE.
Par jugement en date du 25/06/2025 le Tribunal de Commerce de Narbonne a prononcé la Liquidation judiciaire simplifiée de MASTER CASE MARSEILLE (SARL) [Adresse 1] propriété, gestion, administration…tous fonds de commerce de vente… 11110 Vinassan.
Conformément aux dispositions des articles L.644-5 et R.643-17 du Code de Commerce, le débiteur a été dûment convoqué par acte, en date du 27/06/2025, délivré par la SELARL [K] [U], Commissaire de Justice à Narbonne (11100), d'avoir à se présenter devant le Tribunal de céans, siégeant en Chambre du Conseil le 23/06/2026 à 8h30. Le Mandataire Liquidateur et le Ministère Public près le Tribunal Judiciaire de Narbonne ont été avisés de cette date.
Advenu le 23/06/2026,
Maître [E] [L], Mandataire Liquidateur, a indiqué que l'actif a été réalisé, qu'il est dans l'attente des fruits de la vente et qu'il sollicite le report de l'affaire.
Maître [D] [N], avocat au Barreau de Narbonne, pour la société MASTER CASE [Localité 1] (SARL), a déclaré ne pas être opposé à la demande.
Vu l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, le Tribunal a indiqué que le jugement serait rendu le 24/06/2026 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe.
Après en avoir délibéré à la suite de cette audience, le Tribunal, a statué comme suit :
Il ressort des débats et des renseignements recueillis à l'audience que le Mandataire Liquidateur a sollicité le report de l'affaire au motif qu'il est dans l'attente de la transmission des fonds suite à la réalisation des actifs par le commissaire de Justice mandaté pour ce faire.
Le débiteur a été représenté par Maître Jean-Marc CABROLIER, avocat au Barreau de Narbonne, lequel ne s'est pas opposé à la demande de report.
Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, a été avisé de la date d'audience.
Il y aura lieu, en conséquence, de faire droit à la demande du Mandataire Liquidateur et de proroger le terme prévu à l'article L.644-5 du Code de Commerce.
Il y aura lieu de passer les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après en avoir délibéré en secret, statuant hors la présence du public en matière de liquidation judiciaire, en dernier ressort et par jugement contradictoire,
Vu le rapport du Juge-Commissaire en date du 19/06/2026,
Le débiteur dûment convoqué et entendu en Chambre du Conseil.
Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, avisé,
Proroge le terme prévu aux dispositions de l'article L.644-5 du Code de Commerce.
Dit que le Tribunal procèdera à l'examen de la clôture de la présente procédure à l'audience du 29/09/2026 à 8h30, conformément aux dispositions de l'article L.644-5 du Code de Commerce et ordonne la convocation du débiteur par lettre recommandée avec avis de réception.
Passe les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement.
La minute du présent jugement a été signée par Monsieur Xavier MONTAGNÉ, Président en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier.
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