T. com. 1104, 24 juin 2026, n° 2026001879
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Texte de la décision
NUMERO ROLE GENERAL : 2026 001879
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE
DEUXIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 24/06/2026 rendu par mise à disposition au Greffe
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
DEFENDEUR(S) : LOCYIL (SARL) [Adresse 1] Location de matériel en tout genre… [Localité 1] SIREN : 440 468 684
REPRESENTANT(S) : Monsieur [Z] [W], Gérant
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Monsieur Xavier MONTAGNÉ JUGE(S) : Madame Anne-Marie MERLOS : Monsieur Thierry CUTILLAS ASSISTES AUX DEBATS DE Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté.
LE MINISTERE PUBLIC, PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE, AVISE.
A la date du 11/06/2026, Monsieur [Z] [W], gérant de la SARL LOCYIL, a fait au Greffe la déclaration de cessation de ses paiements, et a demandé, en conséquence, pour son entreprise, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Le Tribunal s'est trouvé saisi dans les conditions prévues par l'article R.631-1 du Code de Commerce.
Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, a été avisé de cette déclaration de cessation des paiements.
Les personnes mentionnées à l'article L.621-1 du Code de Commerce et existant dans l'entreprise ont été convoquées devant le Tribunal Commerce de céans, siégeant en Chambre du Conseil, le 23/06/2026 à 8h30.
A cette date,
Monsieur [Z] [W], gérant de la SARL [W], s'est présenté et a déclaré que sa société est en état de cessation des paiements depuis le 20/10/2025, qu'elle n'emploie pas de salariés à ce jour, qu'il n'y en avait pas dans les six derniers mois, qu'il n'y a eu aucun chiffre d'affaires réalisé au 31/03/2025 et que le résultat net pour cet exercice s'élève est négatif à hauteur de 94 181,32 euros, que le passif s'élève à 497 470,89 euros, que l'actif est estimé à 9 212,66 euros en ce compris, un poste client à recouvrer pour 8 812,80 euros, qu'elle ne possède pas de bien immobilier, qu'il n'y a plus d'activité et qu'il maintient sa demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Il a ajouté que suite à un contrôle fiscal, sa société a été condamnée à payer la somme de 429 780 euros au titre de la TVA.
Ce Tribunal a, enfin, informé les parties présentes qu'il serait statué, le 24/06/2026, sur l'ouverture d'un redressement judiciaire en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise, ou sur sa liquidation judiciaire immédiate et ce conformément aux dispositions légales.
Vu l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, le Tribunal a indiqué au débiteur que le jugement serait rendu le 24/06/2026 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe.
Après en avoir délibéré à la suite de cette audience, le Tribunal, a statué comme suit :
Il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que LOCYIL (SARL) a l'une des qualités requises par la loi pour que la compétence de ce Tribunal soit retenue. En outre, LOCYIL (SARL) a cessé son activité.
Il ressort du dossier de demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire du 02/04/2026 que le débiteur a déclaré être en état de cessation des paiements depuis le 20/10/2025 ; date de la décision rendue par le Tribunal Administratif de Montpellier.
Il ressort toutefois des éléments communiqués et notamment du jugement rendu par le Tribunal Administratif de Montpelier, en date du 20/10/2025, que ce dernier a confirmé les cotisations réclamées par les services fiscaux au titre de la TVA et de l'IS pour la période du 01/04/2017 au 30/03/2020.
Il apparaît ainsi au Tribunal que le débiteur est en état de cessation des paiements, qu'il y aura lieu, conformément aux dispositions de l'article L.631-8 du Code de Commerce, d'en fixer la date au 24/12/2024 et que son redressement est manifestement impossible.
Il ressort des renseignements recueillis au cours des débats et des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de bien immobilier, que le chiffre d'affaires annuel arrêté à la clôture du dernier exercice comptable est inférieur à 750.000,00 euros hors taxes et que le nombre des salariés au cours des six derniers mois a été égal ou inférieur à cinq.
Il y aura lieu, au visa de l'article L.641-2 du Code de Commerce, d'ouvrir la procédure de Liquidation Judiciaire à l'encontre de LOCYIL (SARL) avec application de la procédure simplifiée prévue aux articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce et de l'article D.641-10 du même code, modifié par décret n° 2019-1208 du 21 novembre 2019.
Il y aura lieu de passer les dépens en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après en avoir délibéré en secret, statuant publiquement par mise à disposition au Greffe, en premier ressort et par jugement contradictoire,
Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, avisé.
Ordonne l'arrêt immédiat et total des activités.
Prononce la Liquidation Judiciaire de l'entreprise de LOCYIL (SARL) [Adresse 1] Location de matériel en tout genre… [Localité 1] prévue par les dispositions des articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce avec application de la procédure simplifiée aux articles L.644-1 et suivants du même Code.
Fixe la date de cessation des paiements au 24/12/2024.
Nomme Monsieur [S] [K], l'un des membres du Tribunal, en qualité de Juge Commissaire et Madame Céline GARCIA comme Juge Commissaire suppléant.
Nomme Maître [T] [O] [Adresse 2] en qualité de liquidateur conformément à l'article L.641-1 II du Code de Commerce.
Invite, s'il y a lieu, les salariés de l'entreprise à désigner, au sein de celle-ci, leur représentant, et à en donner dans les plus brefs délais, le nom au Greffier du Tribunal par le dépôt du Procès-Verbal de désignation.
Vu les dispositions de l'article L.641-1 II du Code de Commerce, désigne la SELAS AJC, prise en la personne de Maître [Y] [R], Commissaire de Justice associée, [Adresse 3] – [Adresse 4] à [Localité 1], afin de dresser l'inventaire et réaliser la prisée des actifs du débiteur et garanties qui le grèvent.
Ordonne la publicité légale du présent jugement conformément à l'article R.621-8 du Code de Commerce.
Dit qu'il sera opéré comme il est dit aux articles L.644-2, L.644-3 et L.644-4 du Code de Commerce.
Dit que le Tribunal procèdera à l'examen de la clôture de la présente procédure à l'audience du 15/12/2026 à 8h30, conformément aux dispositions de l'article L.644-5 du code de commerce et ordonne la convocation du débiteur.
Dit qu'il sera fait application de l'article R.643-17 du code de commerce.
Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit.
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La minute du présent jugement a été signée par Monsieur Xavier MONTAGNÉ, président en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier.
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