Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tcom source api

T. com. 1402, 24 juin 2026, n° 2026003771


Vérifier : T. com. 1402, 24 juin 2026, n° 2026003771 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
24/06/2026
Numéro
2026003771
Lieu / cour
1402
Chambre
Contentieux général - chambre 2
Id
6a3e616bcdc6046d47d606f6

Texte de la décision

1,278 caractères

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 003771

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN

Audience publique du 24/06/2026

Demandeur(s) : SA LIXXBAIL [Adresse 1] immatriculé(e) au RCS de Nanterre n°682 039 078 Représentant(s) : Maître Jean-Jacques BERTIN, avocat au barreau de Paris

Défendeur(s) : SAS [Adresse 2] [Adresse 3] immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] n° 480 821 503

Représentant(s) : Maître Hélène ADRIAN, avocate au barreau du Val de Marne

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

assistés par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée

Attendu que par acte du 21/04/2026, la SA LIXXBAIL a assigné la SAS VIATELEASE à comparaître devant ce tribunal ;

Attendu que la SA LIXXBAIL a sollicité la jonction de la présente affaire avec celle enrôlée sous le numéro 2025 006120 ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par mesure d'administration judiciaire,

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,

Prononce la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro 2026 003771 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro 2025 006120, opposant la SA LIXXBAIL à la SARL L'EMBARQUEMENT et la société GSE ELECTRO ;

Réserve les dépens, y compris les frais de greffe s'élevant à la somme de 56,91 €, dont TVA 9,48 € ;

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.