T. com. 1708, 18 juin 2026, n° 2026L00445
Vérifier : T. com. 1708, 18 juin 2026, n° 2026L00445 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES
JUGEMENT DU 18 juin 2026
Affaire : M. [M] [D] Références : 2026L00445 / 2026J00081
Composition du Tribunal le 11 juin 2026 lors de l'audience en chambre du conseil :
PRESIDENTE : Mme Verlaine RENOU JUGE : M. Bruno MILORD JUGE : M. Jean-François GOUINEAUD assistés de Me Marc BINNIÉ, greffier associé, greffier associé,
Mme Verlaine RENOU, magistrate chargée du rapport, a entendu seule les parties, celles-ci ne s'y étant pas opposées et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré,
Vu le jugement de ce tribunal du 16 avril 2026 ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de M. [M] [D], [Adresse 1] immatriculé(e) au R.C.S. sous le numéro au R.C.S. sous le numéro 399941368, 399941368
Activité : REPARATIONS DE MOTOCYCLES VENTE ET DEPOT DE MATERIEL AGRICOLE
Vu la convocation adressée le 22 mai 2026, par les soins du greffier, pour l'audience du 11 juin 2026, en chambre du conseil de ce tribunal, afin qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation,
Lors de l'audience en chambre du conseil du 11 juin 2026, la SELARL [U], représentée par maître [V] [U], ès qualités de mandataire judiciaire, indique que l'activité de l'entreprise est insuffisante et qu'elle manque de rentabilité, que la comptabilité n'est pas tenue, que l'assurance n'est pas à jour, tant en responsabilité civile professionnelle, qu'en assurance décennale, que le dirigeant rencontre des problèmes de santé, qu'il sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,
Monsieur [M] [D] indique qu'il souhaite cesser son activité, qu'il a achevé les deux chantiers en cours afin d'honorer ses engagements contractuels, que son état de santé ne lui permet pas de poursuivre son activité, qu'il sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,
M. [K] [O], juge commissaire, indique que M. [M] [D] n'est manifestement pas en mesure de faire face au remboursement de ses dettes et qu'il convient de prononcer la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,
Monsieur le Procureur de la République se déclare favorable à la conversion en liquidation judiciaire,
En l'état, l'affaire a été mise en délibéré,
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité
de faire face au remboursement de ses dettes, qu'en effet, malgré l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire la rentabilité est insuffisante, que le redressement par voie de continuation est manifestement impossible, que le dirigeant a terminé ses chantiers et souhaite cesser son activité,
Attendu que le dirigeant lui-même sollicite la conversion en liquidation judiciaire, et qu'il convient de prononcer celle-ci, en application de l'article L.631-15 du code de commerce.
Attendu, par ailleurs, que l'actif des débiteurs ne comprend pas de bien immobilier, que son chiffre d'affaires hors taxes est inférieur ou égal à 750.000 euros et que le nombre de salarié employé est inférieur ou égal à cinq au cours des six derniers mois et qu'il doit donc être fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux articles L.641-2 et D. 641-10 du code de commerce
Attendu qu'il convient d'ordonner au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours, et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
PAR CES MOTIFS :
Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe en application des articles 450 et 451 du code de procédure civile,
Vu les dispositions des articles L.631-15 et R.631-24 et L.644-1 et suivants du code de commerce,
Vu les réquisitions de monsieur le Procureur de la République,
Vu le rapport de monsieur le juge-commissaire,
Vu le rapport du juge chargé d'instruire l'affaire,
Prononce la liquidation judiciaire de M. [M] [D].
Constate que les conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunies et dit qu'elles seront appliquées,
Désigne la SELARL [U] représentée par maître [V] [U], [Adresse 2], [Localité 1] [Adresse 3], en qualité de liquidateur.
Rappelle au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu'il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement.
Dit que l'éventuelle clôture de la procédure devra être examinée au plus tard au terme d'un délai de 6 mois à compter de la présente décision,
Rappelle au liquidateur d'avoir à établir et à déposer au greffe, dans le délai d'un mois, le rapport prévu à l'article L.641-2-1 alinéa 2 du code de commerce.
Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante :
M. [M] [D] [Adresse 4] [Localité 2]
et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur.
Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Fait et jugé à [Localité 3], le 18 juin 2026, par :
La présidente Mme Verlaine RENOU
Le greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.