T. com. 2301, 23 juin 2026, n° 2026000602
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Texte de la décision
*1DE/00/01/98/68*
R.G. : 2026000602 P.C. : 2026/44
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GUERET JUGEMENT DU MARDI 23 JUIN
OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE
EN DATE DU MARDI VINGT-TROIS JUIN DEUX MILLE VINGT SIX
Où siégeaient Monsieur Didier DALOT, Président, Madame Laure BOURLIAUD, Madame Sonia MOUTOULATCHIMY, Juges,
Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, greffier associée,
A été rendu le jugement dont la teneur suit :
Le Tribunal ayant été saisi par requête de Madame la Procureure datée du 5 mai 2026 concernant la société :
SARL DU FRENE CREUSOIS [Adresse 1] Activité : [Localité 1] restaurant snack jeux Immatriculée au RCS de [Localité 2] N° B 750 741 480
Attendu que la représentante légale, Madame [H] [N], a été convoquée dans le cadre de la prévention des difficultés devant la Présidente du Tribunal de Commerce de Guéret, mais n'a pas cru devoir s'y présenter, que cette convocation faisait suite à l'absence de dépôt des comptes au Greffe depuis l'exercice clos le 31 décembre 2024, à l'existence de plusieurs injonctions de payer ainsi qu'au fait que la dirigeante avait procédé au dépôt d'une déclaration de cessation des paiements fin 2025, mais avait indiqué à l'audience du 16/12/2025, se désister de sa demande, un compromis de vente étant en cours dont le prix devait solder ses dettes, que c'est dans ce contexte que Madame la Procureure a saisi la présente juridiction afin de solliciter l'ouverture d'une procédure de redressement judicaire et à titre subsidiaire l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, cette société lui paraissant en état de cessation des paiements,
Après avoir entendu les réquisitions du Ministère Public, le tribunal a prononcé la clôture des débats et l'affaire a été mise en délibéré à l'audience du 23 juin 2026,
SUR CE
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SARL DU FRENE CREUSOIS se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'elle se trouve donc en état de cessation des paiements,
Attendu qu'en raison de l'absence de la dirigeante à l'audience de ce jour, le Tribunal entend ouvrir dans un premier temps, un redressement judiciaire afin de vérifier si la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif sont possible, conformément aux dispositions de l'article L.631-1 et suivants du code de commerce,
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu la requête du Ministère public datée du 05/05/2026,
OUVRE une procédure de redressement judiciaire
à l'égard de :
SARL DU FRENE CREUSOIS [Adresse 1] Activité : [Localité 1] restaurant snack jeux immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° B 750 741 480
FIXE provisoirement au 23 juin 2026 la date de cessation des paiements,
NOMME
en qualité de Juge-Commissaire, Monsieur [I] [Q] et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant, Monsieur [D] [L],
FIXE
à 6 mois la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement,
RENVOIE
l'affaire à l'audience du
22 septembre 2026,
conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation, et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,
DIT que le Représentant Légal recevra convocation pour ladite audience,
DÉSIGNE en qualité de mandataire judiciaire, la SAS [A] ET ASSOCIES prise la personne de Me [K] [O] [Adresse 2], et dit qu'il devra établir dans le délai de 12 mois du présent jugement la liste des créances,
DIT
que dans les 8 jours du présent jugement, la personne morale dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers, avec l'indication des sommes dues au Mandataire Judiciaire qui en fera le dépôt au Greffe, conformément aux dispositions des articles L622-6 et R622-5 du Code de Commerce,
DÉSIGNE
en qualité de Commissaire de Justice,
Maître [Z] [Y]
, [Adresse 3] pour dresser un inventaire du patrimoine de l'entreprise et de réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'article L.631-14 du Code de Commerce et dit que l'inventaire sera déposé au greffe,
DIT que pour ce faire, Maître [Z] [Y] disposera d'un délai de 15 jours à compter de la réception du présent jugement,
ORDONNE
la signification du présent jugement par lettre recommandée avec accusé de réception à la Société à responsabilité limitée SARL DU FRENE CREUSOIS,
ORDONNE
la signification du jugement et les mesures de publicité prévues par la Loi, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Guéret.
LE GREFFIER Maître Christelle MARTOWICZ
LE PRÉSIDENT.
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