T. com. 2301, 23 juin 2026, n° 2025001328
Vérifier : T. com. 2301, 23 juin 2026, n° 2025001328 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
*1DE/00/01/98/00*
R.G. : 2025001328 TRIBUNAL DE COMMERCE DE GUERET
P.C. : 25000057 JUGEMENT DU MARDI 23 JUIN 2026
PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
EN DATE DU VINGT TROIS JUIN DEUX MILLE VINGT SIX
Où siégeaient, Monsieur Didier DALOT, Président d'audience, Madame Laure BOURLIAUD, Madame Sonia MOUTOULATCHIMY, Juges,
Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier associée,
A été rendu le jugement dont la teneur suit :
Le Tribunal de Commerce de Guéret, par jugement du 16 décembre 2025, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de :
SARL BBA TRANSPORTS (SARL) [Adresse 1]
Activité : Transport public routier de marchandises au moyen de véhicules de moins de 3.5 tonnés de Pma et supérieurs à 3.5 tonnes de Pma location de véhicules avec ou sans chauffeur Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 832 686 687 (2017B00169)
Après avoir avisé le Ministère Public de la demande et de la date de l'audience,
Le débiteur dûment convoqué mais défaillant,
Attendu que la SELAS [D] & ASSOCIES, prise en la personne de Me [C] [D], ès qualité de Liquidateur Judiciaire, a été entendu en son rapport et sollicite la prorogation du délai de clôture en raison d'une sanction commerciale en cours,
Après avoir entendu le Liquidateur, le tribunal a prononcé la clôture des débats et l'affaire a été mise en délibéré à l'audience du 23 juin 2026,
SUR CE :
Attendu qu'il apparaît que la clôture de la procédure ne peut encore être prononcée, SELAS [D] & ASSOCIES prise en la personne de Me [C] [D] ès qualité, nous ayant informé qu'une sanction commerciale est en cours,
Il échet de faire droit à la requête présentée en application des dispositions de l'article L643-9 alinéa 1er du Code de Commerce,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,
Vu l'article L643-9 alinéa 1er du Code de Commerce,
Le Ministère public dûment avisé de la présente instance,
PROROGE le délai de clôture des opérations de Liquidation Judiciaire de :
SARL BBA TRANSPORTS (SARL) [Adresse 1]
Activité : Transport public routier de marchandises au moyen de véhicules de moins de 3.5 tonnés de Pma et supérieurs à 3.5 tonnes de Pma location de véhicules avec ou sans chauffeur
Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 832 686 687 (2017B00169)
DIT
que l'affaire reviendra à l'audience du 22 décembre 2026 pour examen de la clôture,
Dit
que la communication du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.
ORDONNE
l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Guéret.
LE GREFFIER Maître Christelle MARTOWICZ
LE PRÉSIDENT.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.