T. com. 2501, 17 juin 2026, n° 2024002364
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° rôle : 2024 002364
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANCON
JUGEMENT DU 17/06/2026
EN PROLONGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA PROCEDURE
PARTIES EN CAUSE :
Entre : SELARL [V] ASSOCIES [Adresse 1] Comparant en la personne de Maître [R] [V], Liquidateur Judiciaire,
Et : SARL QUARTO IMMOBILIER [Adresse 2] Non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL 17/06/2026 ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Monsieur Didier BEAUNE JUGES : Monsieur Arnaud LAVERGNE et Monsieur François GROBOST Assistés lors des débats, par : Maître Marie-Anne BORON, Greffier associé
Attendu que par jugement en date du 03/07/2024 le Tribunal de Commerce de BESANCON a ouvert une procédure de liquidation judicaire à l'encontre de la SARL QUARTO IMMOBILIER - [Adresse 3].
Attendu que Monsieur [Q] [E] a été désigné en qualité de Juge-Commissaire et SELARL [V] ASSOCIES Liquidateur.
Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal a fixé à 24 mois à compter du 03/07/2024 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée ;
Attendu que suivant requête en date du 10/06/2026, SELARL [V] ASSOCIES demande au Tribunal de céans de bien vouloir prolonger la clôture de la liquidation judiciaire d'une durée de 12 mois.
Attendu qu'à l'audience, la SELARL [V] ASSOCIES, demande au Tribunal de céans de bien vouloir prolonger la clôture de la liquidation judiciaire d'une durée supplémentaire de 12 mois soit une durée totale de 24 mois.
Attendu que SELARL [V] ASSOCIES expose : les services du Parquets ont été saisis et des opérations de clôture sont en cours.
Attendu que, dans ces conditions, la demande étant légitime, il y a lieu de faire droit à la demande, laquelle répond aux prescriptions de l'article L. 643-9 du Code de Commerce.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,
La cause ayant été transmise au Ministère Public, Vu l'article L. 643-9 du Code de Commerce,
Accorde à SELARL [V] ASSOCIES, liquidateur, un nouveau délai de 24 mois, dans le cadre de la procédure de la SARL QUARTO IMMOBILIER, [Adresse 3], immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro RCS 531 117 471, pour présenter sa requête en clôture.
Dit en conséquence que le dirigeant de la société débitrice devra se présenter en chambre du conseil du 24/05/2028 à 10:30 en vue de l'examen de la clôture de la procédure ; dit que la notification du présent jugement, vaut convocation pour cette audience au cours de laquelle sera examinée la clôture.
Dit et juge que les dépens du présent jugement seront prélevés en frais privilégiés de procédure.
Constate le caractère exécutoire du présent jugement.
Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de BESANCON à la date du 17/06/2026, conformément à l'article 450 du CPC et signé par Monsieur Didier BEAUNE, Président d'Audience, ayant participé au délibéré et par Maître Marie-Anne BORON, Greffier Associé.
Le Greffier Me Marie-Anne BORON
Le Président.
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