T. com. 3102, 25 juin 2026, n° 2026008007
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Texte de la décision
Numéro de rôle : 2026008007 PC : 2026/614
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 25 juin 2026 REDRESSEMENT JUDICIAIRE : SARL RIEUMES AMBULANCES
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Madame Surmiyé GUMUS, présidente, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 18/06/2026 devant Madame Surmiyé GUMUS, présidente, Monsieur Bruno FORGUE, Monsieur Nicolas de BARRAU, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.
En présence de Madame Anne GAULLIER, Vice-Procureure de la République.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
DEMANDEUR:
* Monsieur le Procureur de la République,
[Adresse 1], Comparant, représenté par
Madame [C] [I]
, Vice-Procureure de la République.
DEFENDEUR: * SARL RIEUMES AMBULANCES,
[Adresse 2],
Comparante, en la personne de sa co-gérante,
Madame [F] [Z]
, [Adresse 2], assistée de
Maître Laurent FABIANI
, avocat au barreau de Toulouse.
En présence de Monsieur [X] [S], salarié et associé de la SARL RIEUMES AMBULANCES.
Monsieur [N] [S], également co-gérant de ladite SARL, est non comparant.
En présence de 3 salariés :
Madame [U] [H],
Madame [G] [K]
et
Monsieur [T] [J]
, assistés de
Me Mélissa GALARRETA
, avocate au barreau de Toulouse.
FAITS ET PROCEDURE
Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises,
Sur le fondement des articles L.631-5 et R.631-4 du code de commerce relatifs au redressement judiciaire des entreprises, suite à la requête de Monsieur le Procureur de la République de TOULOUSE en date du 23/04/2026, le Président du Tribunal a rendu une ordonnance le 24/04/2026, saisissant le tribunal à l'effet de statuer sur l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire concernant le débiteur identifié ci-dessous :
SARL RIEUMES AMBULANCES [Adresse 2]
Activité : taxi, véhicules sanitaires légers, transport public routier de personnes à titre accessoire à l'aide d'un seul véhicule, ambulance, transport public routier de personnes aux moyens d'un seul véhicule n'excédant pas neuf places pour les entreprises de taxi, véhicules de tourisme avec chauffeur, la location de taxis.
Immatriculée au RCS de Toulouse Nº B 508 211 588 (2008B03204)
En application de l'ordonnance ci-dessus, le greffier a fait convoquer le débiteur en chambre du conseil à l'audience du 21 mai 2026 et ce dernier a été cité à comparaître par acte de commissaire de justice signifié le 29/04/2026 ;
Les pièces du dossier ont été régulièrement communiquées à Monsieur le Procureur de la République et celui-ci a été avisé de la date de l'audience ;
L'affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 18/06/2026.
La SARL RIEUMES AMBULANCES a été appelée à comparaître à l'audience de la chambre du conseil de ce jour à laquelle ont été entendu :
* Madame Anne GAULLIER, Vice-Procureure de la République,
* Madame [F] [Z], co-gérante de la SARL RIEUMES AMBULANCES, assistée de Maître Laurent FABIANI, avocat au barreau de Toulouse, et Monsieur [X] [S], salarié et associé de la SARL RIEUMES AMBULANCES.
* Madame [U] [H], Madame [G] [K] et Monsieur [T] [J], salariés de ladite SARL, assistés de Me Mélissa GALARRETA, avocate au barreau de Toulouse.
Le ministère public a repris oralement les termes de sa requête, indiquant :
La SARL RIEUMES AMBULANCES a fait l'objet d'un signalement de l'inspection du travail auprès du Procureur de la République en date du 17 avril 2026 faisant état de retards répétés dans le paiement des salaires courant 2025.
Ainsi, à compter du 1 mars 2026, les salariés ont été placés en repos compensatoire ou en congés payés imposés, sans préavis et sans date de fin prévisionnelle.
Contactée par l'inspection du travail, Madame [F] [Z], co-gérante de ladite SARL, expliquait que la société était en cours de cession et qu'au plus tard à la date du 15 avril 2026, les contrats seraient transférés, les salaires seraient versés et les mises en repos forcé seraient terminées. Toutefois, à la date du signalement rien n'était fait et les salaires du mois de mars n'étaient pas versés.
Il ressort de la consultation de la base de données Infogreffe que la SARL RIEUMES AMBULANCES a enregistré une perte de 13 599 euros pour un chiffre d'affaires net de 614 927 euros sur l'exercice clos le 30 juin 2024.
De plus, la société n'a pas déposé ses comptes sociaux auprès du greffe du tribunal de commerce pour l'exercice clos le 30 juin 2025.
Il ressort des échanges entre le ministère public et l'URSSAF que la SARL RIEUMES AMBULANCES est redevable d'une somme de 28 614,44 € dont 11 695 € de parts ouvrières, 14 516,26 € de parts patronales, 1 707 € de majorations de retards et 696,18 € de frais de justice, au titre des périodes d'octobre et décembre 2024, février, avril, juin et juillet 2025, janvier et février 2026.
Il ressort des échanges entre le ministère public et le greffe du tribunal de commerce de Toulouse que la SARL RIEUMES AMBULANCES n'a pas été en capacité de régler une facture de 3 720 euros à AG2R AGIRC-ARCCO ; que cette dernière a fait l'objet d'une procédure d'injonction de payer en date du 22 juillet 2025.
Il résulte de ce qui précède que la SARL RIEUMES AMBULANCES rencontre des difficultés financières depuis début 2025, tandis que les salariés, l'URSSAF et AG2R AGIRC-ARCCO détiennent des créances certaines et immédiatement exigibles ; qu'elle se trouve donc en état de cessation des paiements.
Il est proposé au tribunal de fixer la date de cessation des paiements au 1er juillet 2025, date des premiers impayés conséquents à l'URSSAF.
Le procureur de la République, en application des dispositions du code de commerce susvisées, requiert qu'il plaise à ce tribunal de bien vouloir ouvrir une procédure de redressement judiciaire au
bénéfice de la SARL RIEUMES AMBULANCES et de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 1 juillet 2025.
La SARL RIEUMES AMBULANCES revient sur ses difficultés et perspectives et sur le contexte global dans lequel elle évolue désormais.
Elle met en avant un projet de contrat de location-gérance, signé le 01/06/2026, entre la SARL RIEUMES AMBULANCES et la SARL TRANSPORTS GUY LOPEZ portant sur la branche d'activité transports sanitaires, ambulances, VSL, à finaliser de manière définitive dans les semaines à venir. Elle indique avoir réglé l'ensemble des salaires visés par le ministère public, y compris le solde de tout compte.
Elle mentionne un contentieux en cours avec le Crédit Agricole, concernant notamment les intérêts d'un emprunt bancaire (dont le principal n'est pas contesté) pour une somme comprise entre 10 et 15 000 euros ; le délibéré correspondant a été fixé par le tribunal de céans au 09/09/2026. Concernant les dettes URSSAF, elle déclare n'avoir reçu aucune contrainte y afférentes.
Elle termine en indiquant ne pas s'opposer à l'ouverture d'une éventuelle procédure de redressement judiciaire.
Les salariés présents confirment avoir été réglés de leur salaire en totalité, et solde de tout compte. Ils font état de leur inquiétude sur l'opération envisagée et se demandent comment vont s'organiser les relations avec leur éventuel nouvel employeur.
Ils ne savent pas à date pour qui ils sont censés travailler.
SUR CE, LE TRIBUNAL
L'état de cessation des paiements caractérise la situation d'une entreprise qui se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;
Madame la Vice-Procureure de la République justifie de créances exigibles à l'encontre de la SARL RIEUMES AMBULANCES ;
Le demandeur justifie notamment d'une importante dette URSSAF d'un montant de 28 614,44 euros, dont 11 695 euros de parts salariales.
Le défendeur indique n'avoir reçu aucune contrainte en ce sens ;
Ce dernier ne doit pas attendre de recevoir une contrainte, acte d'exécution, pour régler ses obligations sociales ;
La dette URSSAF est bien à date exigible.
La SARL RIEUMES AMBULANCES fait également état de dettes supplémentaires, notamment bancaires, concernant le principal d'un emprunt bancaire, non contesté.
La SARL RIEUMES AMBULANCES déclare une trésorerie disponible positive de 1 300 euros, prochainement augmentée de 5 000 euros mais bien de 1 300 euros au jour de l'audience, date à laquelle ce tribunal statue.
En l'espèce, il ressort des explications fournies et des documents versés que la SARL RIEUMES AMBULANCES est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, elle se trouve donc en état de cessation des paiements.
L'entreprise semble avoir les moyens de se diriger vers un plan qui aurait pour finalité la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
Il conviendra en conséquence d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire, avec une période d'observation de SIX MOIS.
Une telle procédure apparaît en effet nécessaire pour déterminer s'il existe en l'espèce des possibilités de redressement.
La SARL RIEUMES AMBULANCES déclare ne pas s'opposer à l'ouverture d'une telle procédure.
Préalablement à la prochaine comparution en chambre du conseil, le débiteur devra déposer au greffe de ce tribunal, conformément à l'article L.631-15 du code de commerce, un rapport justifiant qu'il dispose des capacités financières suffisantes pour poursuivre la période d'observation.
Il conviendra d'ordonner la comparution de la SARL RIEUMES AMBULANCES pour qu'il soit statué, au vu du rapport précité, sur la poursuite de la période d'observation ou le prononcé de la liquidation judiciaire.
Le demandeur sollicite que la date de cessation des paiements soit fixée au 01/07/2025, date des premiers impayés conséquents à l'URSSAF ;
Si la dette exigible est bien justifiée en ce sens à ladite date, le demandeur ne donne aucun élément concernant l'actif disponible à cette date, élément non corroboré par le défendeur.
Sans plus de précision, le tribunal ne pourra retenir cette date comme répondant à la définition de l'article L.631-1 du code de commerce ;
Au regard des seuls éléments d'information transmis par les deux parties et de l'impossibilité qui en résulte de déterminer précisément la date de cessation des paiements de la SARL RIEUMES AMBULANCES, il conviendra de fixer provisoirement celle-ci à la date du présent jugement.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,
Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce,
Le ministère public entendu,
Ouvre un redressement judiciaire à l'égard de la :
SARL RIEUMES AMBULANCES [Adresse 2] SIREN : 508211588
Désigne Monsieur Renaud du LAC, juge-commissaire, et Madame Fabienne MARTA DE ANDRADE, juge-commissaire suppléant ;
Fixe provisoirement au 25 juin 2026 la date de cessation des paiements ;
Fixe à 6 MOIS la durée de la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement ;
Invite le comité social et économique de l'entreprise, ou à défaut, les salariés, à désigner au sein de l'entreprise un représentant et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal ;
Nomme la SELARL BENOIT et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [L] [O] [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire ;
Dit que, s'il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 8 MOIS qui suit l'insertion au BODACC du présent jugement ;
Dit que la SARL RIEUMES AMBULANCES devra se présenter au tribunal devant le juge-commissaire (2ème étage), le
23/07/2026 à 15H00
munie d'une situation de trésorerie, d'une situation financière (bilan, compte de résultat) avant l'ouverture de la procédure visée par un expert-comptable, des assurances, et accompagnée de la ou des personnes désignées par le comité social et économique ;
Renvoie l'affaire en chambre du conseil à l'audience du
27 août 2026 à 09H00
, (salle d'audience 2 - 2ème étage), conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation ;
Invite les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ou à défaut, le représentant des salariés désigné, à comparaître à cette même date ;
Désigne Maître [A] [Q], [Adresse 4] pour dresser un inventaire et réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'article L 631-14 du code de commerce, et dit que l'inventaire sera déposé au greffe dans un délai maximum de 30 jours à compter du présent jugement ;
Dit que l'inventaire sera déposé au greffe du tribunal par celui qui l'a réalisé et que celui-ci en remettra une copie à l'entreprise débitrice, à l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, et au mandataire judiciaire ;
Dit que le présent jugement sera notifié à l'entreprise débitrice selon les modalités de l'article R.631-12 du code de commerce, adressé aux personnes mentionnées à l'article R.621-7 du code de commerce et fera l'objet des publicités prévues à l'article R.621-8 du code de commerce sans délai et nonobstant toute voie de recours ;
Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de procédure collective.
Le Greffier
La Présidente.
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