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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 6303 n° 2026008007

    T. com. 6303, 9 juill. 2026, n° 2026008007

    - TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - JUGEMENT DU 9 JUILLET 2026 Maintien période d'observation : Monsieur [Q] [E] RG 2026 008007 PC 41226238 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 2 juillet 2026 de : Monsieur Yves QUINTY Président de Chambre, Monsieur Daniel VOISSIER, Juge

    Lire la décision → Vérifier la source 6a521fd793c619cd1fb81a7a
  • tcom 3102 n° 2026008007

    T. com. 3102, 25 juin 2026, n° 2026008007

    Numéro de rôle : 2026008007 PC : 2026/614 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 25 juin 2026 REDRESSEMENT JUDICIAIRE : SARL RIEUMES AMBULANCES Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Madame Surmiyé GUMUS, présidente, et Monsi

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3e6d03cdc6046d47dd7ab2

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1