T. com. 3302, 17 juin 2026, n° 2017R00013

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

N° RG: 2017R00013 SARL FRANCE RECOLTES / SA ISAGRI

EXPERTISE

Ordonnance autorisant un prélèvement sur la provision consignée

Le 17 juin 2026, en notre cabinet, au Tribunal de Commerce de BORDEAUX,

Nous, Christophe DUPORTAL, Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction,

Assisté du Greffier

Vu la requête de Monsieur [T] [S], Expert, sollicitant que lui soit versée partie de la provision consignée au Greffe, à raison des frais qu'il a exposés,

Vu les dispositions de l'article 280 du code de procédure civile,

Constatons que l'expert commis a effectué diverses diligences lui occasionnant des frais dont il a dû faire l'avance,

En conséquence, autorisons le prélèvement de provision sollicité et disons que le Greffe de ce Tribunal devra remettre à l'Expert : Monsieur [T] [S], la somme de 5.000,00 € (CINQ MILLE EUROS).