T. com. 3102, 25 juin 2026, n° 2026009416
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Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 25 juin 2026 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SAS DIGITAL FORMA PRO
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Jean POUJADE, président, et Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 16/06/2026 devant Monsieur Jean POUJADE, président, Monsieur Gérard PUJOS, Monsieur Philippe SCOZZI, juges, assistés de Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
DEMANDEUR:
* Le Comptable du Pôle de Recourement Spécialisé (PRS) de la Haute-Garonne, [Adresse 1] Comparant en la personne de Madame [Z] [K], comptable et de Madame [X]
Comparant en la personne de
Madame [Z] [K]
, comptable et de
Madame [X] [W]
, inspectrice des finances publiques.
DEFENDEUR:
SAS DIGITAL FORMA PRO
, [Adresse 2] Non comparante.
FAITS ET PROCEDURE
Par assignations en date du 12 mai 2026 et du 18 mai 2026, le Comptable du Pôle de Recourement Spécialisé (PRS) de la Haute-Garonne demande au tribunal de commerce de Toulouse d'ouvrir une procédure collective de liquidation judiciaire, subsidiairement, de redressement judiciaire, à l'encontre de la SAS DIGITAL FORMA PRO.
Appelée à l'audience du 09 juin 2026, l'affaire a été renvoyée en chambre du conseil à l'audience du 16 juin 2026 afin qu'il soit statué sur l'éventuelle ouverture d'une procédure collective en faveur de ladite entreprise.
La SAS DIGITAL FORMA PRO, dûment convoquée à chacune des audiences, n'était ni comparante, ni représentée.
SUR CE, LE TRIBUNAL
L'entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 910 759 885 et a déclaré exercer l'activité suivante : Formation continue pour adultes.
Son siège social est situé [Adresse 2], soit dans le ressort de ce tribunal.
Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS DIGITAL FORMA PRO.
Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances fiscales invoquées s'élèvent à la somme de 890 234 euros, se composant essentiellement de TVA, d'IS et d'amendes fiscales.
Lesdites créances ont été authentifiées par deux avis de mise en recouvrement ; elles sont certaines, liquides et exigibles.
L'état de cessation des paiements de l'entreprise est établi par le fait qu'elle s'est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l'origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures d'exécution engagées par le Comptable du Pôle de Recourement Spécialisé (PRS) de la Haute-Garonne.
Les saisies-attributions diligentées par le demandeur, en date du 28 janvier 2025, du 13 mars 2025 et du 24 avril 2025 sur les comptes bancaires du débiteur, démontrent l'insuffisance de l'actif disponible de ce dernier (solde du compte bancaire sans provision ou compte bancaire clôturé).
La recherche FICOBA diligentée par le demandeur en date du 17 avril 2026 n'a révélé l'existence d'aucun autre compte bancaire au nom de la SAS DIGITAL FORMA PRO.
Ainsi, la SAS DIGITAL FORMA PRO se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, elle est en état de cessation des paiements.
La signification de l'assignation introductive d'instance a été transformée en procès-verbal de recherches infructueuses.
Le débiteur, dûment assigné et reconvoqué devant le tribunal, ne s'est jamais présenté.
Il apparaît ainsi, au vu des pièces produites, des éléments énoncés lors de la comparution, et de la carence de la personne assignée, que cette dernière a cessé son activité et que son redressement est manifestement impossible.
En conséquence, il y aura lieu d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.
Le tribunal fixera la date de cessation des paiements de la SAS DIGITAL FORMA PRO au 28 janvier 2025 qui est celle du premier procès-verbal de saisie-attribution précité, duquel il ressort que la SAS DIGITAL FORMA PRO ne pouvait alors faire face à une créance exigible avec son actif disponible.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,
Vu les articles L. 640-1 et suivants, R. 640-1 et suivants du code de commerce,
Le ministère public informé,
L'entreprise débitrice régulièrement convoquée,
Constate l'état de cessation des paiements,
Ouvre la procédure de
liquidation judiciaire
prévue par les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de la :
SAS DIGITAL FORMA PRO [Adresse 2] RCS [Localité 1] B 910 759 885 (2022 B [Localité 2])
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 28 janvier 2025 ;
Nomme en qualité de juge-commissaire : Madame [I] [G], et en qualité de juge-commissaire suppléant : Monsieur [F] [B] ;
Désigne en qualité de liquidateur : SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [H] [R] [Adresse 3] ;
Dit que, s'il y a lieu, le liquidateur déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de DOUZE MOIS qui suit l'insertion au BODACC du présent jugement ;
Dit que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés et communiquer le procès-verbal d'élection au greffe ;
Désigne Maître [U] [J] [Adresse 4], aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent ;
Dit que l'inventaire sera réalisé dans un délai maximum de QUINZE JOURS et déposé au greffe dans un délai maximum d'un mois ;
Fixe à
24 MOIS
la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur ;
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;
Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier
Le Président.
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