T. com. 3102, 25 juin 2026, n° 2026010795
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Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 25 juin 2026 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE LA SAS Ladyz.vtc31
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Lionel FABRE, président, et Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 23/06/2026 devant Monsieur Lionel FABRE, président, Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, Monsieur Philippe FREY, juges, assistés de Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
DEMANDEUR:
* SAS Ladyz.vtc31, [Adresse 1]
Comparante en la personne de son représentant légal Madame [O] [B], domiciliée [Adresse 1].
Sur demande d'ouverture par le biais du tribunal digital, en date du 10/06/2026, d'une procédure de liquidation judiciaire de la :
SAS Ladyz.vtc31 [Adresse 1]
N° siren : 947 732 046
N° gestion : 2023 B 00013
« Activité de transport de personnes en voiture de transport avec chauffeur (VTC) »
La SAS Ladyz.vtc31 et, le cas échéant, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, ou à défaut, le représentant des salariés désigné, ont été convoqués, par le greffier de ce tribunal, en chambre du conseil à l'audience du 16/06/2026 afin qu'il soit statué sur l'éventuelle ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Lors de l'audience du 16/06/2026, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi en chambre du conseil à l'audience du 23/06/2026.
Lors de ladite audience du 23/06/2026, Madame [O] [B], présidente de la SAS Ladyz.vtc31, a comparu et été entendue en ses observations.
Madame [O] [B] a rappelé au tribunal le contexte général de cette affaire, les causes des difficultés ayant entraîné la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, à savoir : «
Je n'ai pas pu reprendre une activité normale suite à ma dépression en 2025… les dettes ont augmenté… mes problèmes de santé et ma perte d'audition m'empêchent de poursuivre une activité… je ne peux donc pas continuer en l'état… »
* SUR CE, LE TRIBUNAL
Madame [O] [B] a exposé les raisons qui l'amènent aujourd'hui à solliciter le prononcé immédiat de la liquidation judiciaire de la SAS Ladyz.vtc31, considérant que tout redressement est impossible.
Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 5 824,37 euros et d'un actif disponible inexistant.
Il ressort des explications fournies et des documents versés que la SAS Ladyz.vtc31 est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve donc en état de cessation des paiements.
Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.
Il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l'article D. 641-10 du code de commerce ; il sera fait ainsi application de la procédure simplifiée prévue à l'article L. 644-1 du code de commerce.
Des pièces versées aux débats et des explications fournies par le débiteur, il ressort que l'entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 01/05/2026 (dette bancaire et assurance), date à laquelle la SAS Ladyz.vtc31 n'a pu faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,
Le ministère public informé,
Entendu le représentant légal en ses observations sur la date de cessation des paiements,
Constate l'état de cessation des paiements de la :
SAS Ladyz.vtc31 [Adresse 1] N° siren : 947 732 046
Ordonne l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;
Fixe au 01/05/2026 la date de cessation des paiements ;
Désigne : Juge-commissaire : Monsieur Jean-Luc GIRAUD Juge-commissaire suppléant : Monsieur Patrick NARDIN
Liquidateur : SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [V] [H] [Adresse 2] ;
Désigne la SCP BDDC COMMISSAIRE DE JUSTICE [Adresse 3], conformément aux articles L. 641-1-II et R. 641-14 du code de commerce, aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent ;
Ledit inventaire sera déposé au greffe, dans un délai de QUINZE JOURS, une copie en sera communiquée au débiteur et au liquidateur ;
Dit que les frais d'inventaire bénéficieront du privilège des frais de justice ;
Dit que, s'il y a lieu, le liquidateur déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de SIX MOIS à compter du présent jugement ;
Dit que la clôture de la liquidation judiciaire sera prononcée au plus tard SIX MOIS après l'ouverture de la procédure collective ;
Fixe au
15/12/2026 à 09h00
la date à laquelle Madame [O] [B], en sa qualité de présidente de la SAS Ladyz.vtc31 devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (salle d'audience 2 – 2ème étage) afin que soit examinée la clôture de la liquidation judiciaire ;
Dit que conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce, Madame [O] [B] demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur ; que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse ;
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;
Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier,
Le Président.
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