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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 8401 n° 2026010795

    T. com. 8401, 5 août 2026, n° 2026010795

    […] Jugement de radiation du 05/08/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 010795 Demandeur : Rappel automatique de la procédure Défendeur : CEPAGES ET GRIGNOTAGES (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Non-comparant Président : Juges : Denis BOREL Thierry LAMOUR

    Lire la décision → Vérifier la source 6a923eb8195da062e04bbfc7
  • tcom 3102 n° 2026010795

    T. com. 3102, 25 juin 2026, n° 2026010795

    AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 25 juin 2026 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE LA SAS Ladyz.vtc31 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Lionel FABRE, président, et Monsieur Frédéric LIEUTA

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3e6f34cdc6046d47df5713

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1