T. com. 3302, 16 juin 2026, n° 2026F01143
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU MARDI 16 JUIN 2026
CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE - 3ème Chambre -
N° RG : 2026F01143
société VOLKSWAGEN BANK GMBH C/ société BAHIA AUTOMOBILES SASU
DEMANDERESSE
société VOLKSWAGEN BANK GMBH, [Adresse 1],
comparaissant par Maître [K], Avocat à la Cour, associé de la SAS [U] [B] [O], société d'Avocats,
C/
DEFENDERESSE
société BAHIA AUTOMOBILES SASU, [Adresse 2],
ne comparaissant pas,
L'affaire a été entendue à l'audience publique du 16 juin 2026, tenue par :
Frédéric LESVIGNE, Président de Chambre,
David BEGU ARMISEN, Xavier REYNÉ, Juges
Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,
Assistés d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté.
JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE
Le tribunal a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 20 avril 2026 à la requête de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH à l'encontre de la société BAHIA AUTOMOBILES SASU pour l'audience du 16 juin 2026, enrôlée sous le numéro 2026F01143.
A la barre, la VOLKSWAGEN BANK GMBH indique que la société BAHIA AUTOMOBILES SASU a été placée en liquidation judiciaire, et demande au tribunal de constater son désistement d'instance.
La société BAHIA AUTOMOBILES SASU ne se présente pas ; le tribunal constatera sa non-comparution.
Le tribunal constatera ce désistement d'instance ainsi que son dessaisissement.
Les dépens seront laissés à la charge de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Constate la non-comparution de la société BAHIA AUTOMOBILES SASU,
Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH de ce qu'elle se désiste de l'instance engagée à l'encontre de la société BAHIA AUTOMOBILES SASU,
Constate le désistement d'instance de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH sur l'assignation délivrée à la société BAHIA AUTOMOBILES SASU, enrôlée sous le numéro 2026F01143,
Constate son dessaisissement,
Dit que la société VOLKSWAGEN BANK GMBH conservera la charge des dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 45,62 €
Dont T.V.A. : 7,60 €.
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