T. com. 3402, 24 juin 2026, n° 2026002814
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
JUGEMENT RENDU LE 24/06/2026
PAR MISE A DISPOSITION
L'affaire a été débattue le 17/06/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :
PRESIDENT M. Raymond MIQUEL
JUGES M. Jean-Marie LIBES M. Bernard MURATET
ASSISTES LORS DE DEBATS PAR :
Me Laurianne ROIG
, GREFFIER
MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal judiciaire de Béziers
N° ROLE 2026 002814
DEFENDEUR : M. [V] [I] [Adresse 1] N° RCS 922 821 723 2023 A 118 VENTE EN [Localité 1] DE JOUETS, LIVRES, CD, VINYLES D'OCCASION
En personne
Intervenant : Me [U] [G], mandataire judiciaire
Par jugement en date du
22 OCTOBRE 2025
, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
M. [V] [I] [Adresse 1]
Désignant :
Me [U] [G]
en qualité de mandataire judiciaire
M. [X] [T]
en qualité de juge-commissaire
Mme [Z] [Q]
en qualité de juge-commissaire suppléant.
Le tribunal de céans a renouvelé la période d'observation de SIX MOIS et fixé le rappel de l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise au 17/06/2026.
Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro
2026 002814
, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués :
M. [V] [I].
Me [U] [G].
Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.
Ont comparu :
M. [I] [V].
Me [U] [G], mandataire judiciaire.
SUR QUOI l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 24/06/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Me [G] précise que le passif est constitué par une seule créance de l'URSSAF pour 30 K€. Il n'y a pas de dette de la période d'observation, il ne s'oppose donc pas au maintien de la période d'observation.
M. [I] [V] dépose sur l'audience un projet de plan de redressement.
Monsieur le juge procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel ce dernier indique être d'accord pour la diffusion du projet de plan aux créanciers si M. [V] justifie de l'amélioration de sa situation financière durant la période d'observation.
Madame le procureur de la République ne s'oppose pas à la circularisation du plan.
Dans l'intérêt commun des créanciers, de l'entreprise débitrice et des salariés, il convient de maintenir la période d'observation jusqu'au 22/10/2026 et de rappeler l'affaire pour examen du projet de plan de redressement de l'entreprise le 14/10/2026.
Conformément aux dispositions des articles L626-5 et R626-7 du code de commerce, le mandataire judiciaire doit notifier le plan aux créanciers et remettre son compte-rendu au Greffe.
A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.
Il convient de noter que M. [V] [I] doit produire au juge-commissaire un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture, ce avant le 14/10/2026.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, par jugement contradictoire, Sur réquisitions conformes de Madame le procureur,
MAINTIENT LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 22/10/2026 DE :
M. [V] [I] [Adresse 1]
FIXE le rappel de l'affaire au 14/10/2026 pour examen du projet de plan de redressement de l'entreprise.
DIT QUE M. [V] [I] devra fournir au juge-commissaire avant le 14/10/2026 un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture.
DIT qu'à tout moment Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.
DIT QUE l'affaire sera rappelée à l'audience du 14/10/2026 à 08H30 pour laquelle :
M. [V] [I] [Adresse 1]
est d'ores et déjà convoqué.
RAPPELLE à M. [V] [I] que tout changement d'adresse doit être communiqué sans délai au greffe de notre tribunal, afin d'être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure.
DIT QUE le présent jugement recevra la publicité légale.
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
DECLARE les dépens frais privilégiés de redressement judiciaire.
AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.
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