T. com. 3402, 24 juin 2026, n° 2026002817

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 24/06/2026

PAR MISE A DISPOSITION

L'affaire a été débattue le 17/06/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Raymond MIQUEL

JUGES M. Jean-Marie LIBES M. Bernard MURATET

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR :

Me Laurianne ROIG

, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal judiciaire de Béziers

N° ROLE

2026 002817

DEFENDEUR : [Adresse 1] [R] LA MEDITERRANEE (SAS) [Adresse 2] N° RCS 831 349 303 2017 B 869

Représentée par son président, M. [W] [N], en personne

Intervenant : Me [D] [O], mandataire judiciaire

Par jugement en date du

11 FÉVRIER 2026

, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

[Adresse 1] [R] LA MEDITERRANEE (SAS) [Adresse 2]

Désignant :

Me [D] [O]

en qualité de mandataire judiciaire

Mme [F] [I]

en qualité de juge-commissaire

M. [P] [X]

en qualité de juge-commissaire suppléant.

Le tribunal de céans a ouvert la période d'observation de SIX MOIS et fixé le rappel de l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise au 17/06/2026.

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro

2026 002817

, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués : - [T] LA MEDITERRANEE (SAS)
* Me [D] [O].

Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.

Ont comparu :
M. [W] [N], président de la société [T] LA MEDITERRANEE.
* Me [D] [O], mandataire judiciaire.

SUR QUOI l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 24/06/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Me [O] rappelle que le passif déclaré s'élève à 55 228 K€ dont 48 K€ correspondent à des taxations d'office et des provisions. M. [N] souhaite régler l'intégralité du passif définitif dans le cadre de la période d'observation.

M. [W] [N], président de la société [T] LA MEDITERRANEE, ne fait aucune observation particulière.

Monsieur le juge procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel cette dernière relève que la vérification du passif n'est pas encore achevée et donne son accord pour un renvoi du dossier afin de connaitre le montant définitif du passif afin que la société [T] LA MEDITERRANEE puisse le solder.

Madame le procureur de la République requiert le renouvellement par anticipation de la période d'observation.

Dans l'intérêt commun des créanciers, de l'entreprise débitrice et des salariés, il convient de renouveler par anticipation la période d'observation jusqu'au 11/02/2027 et de rappeler l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise le 14/10/2026.

A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.

Il convient de noter que [T] LA MEDITERRANEE (SAS) doit produire au jugecommissaire un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture, ce avant le 14/10/2026.

Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS