T. com. 3402, 24 juin 2026, n° 2026002811
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
JUGEMENT RENDU LE 24/06/2026
PAR MISE A DISPOSITION
L'affaire a été débattue le 17/06/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :
PRESIDENT M. Raymond MIQUEL
JUGES M. Jean-Marie LIBES M. Bernard MURATET
ASSISTES LORS DE DEBATS PAR :
Me Laurianne ROIG
, GREFFIER
MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal judiciaire de Béziers
N° ROLE 2026 002811
DEFENDEUR : PAMILYA (SAS) [Adresse 1] N° RCS 931 898 944 2024 B 1178
Tous soins esthétiques pour le visage et pour le corps, épilations, modelages, soins relaxants et amincissants, spa, balnéothérapie, beauté des mains et des pieds, maquillage, pose de faux ongles ; La vente de produits esthétiques, cosmétiques et accessoires
DEFAILLANTE
Intervenant : Me [V] [T], Mandataire Judiciaire
Par jugement en date du
08/04/2026
, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
PAMILYA (SAS) [Adresse 1]
Désignant :
Me [V] [T]
en qualité de mandataire judiciaire
M. Philippe COMBES
en qualité de juge-commissaire
M. Tristan BOUZAT
en qualité de juge-commissaire suppléant
Par cette même décision, le tribunal de céans a ouvert une période d'observation de SIX MOIS et, par jugements subséquents, fixé le rappel de l'affaire au 17/06/2026.
Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été inscrite au rôle sous le numéro
2026 002811
, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués :
* PAMILYA (SAS)
* Me [V] [T]
Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.
A cette audience :
PAMILYA (SAS) n'a point comparu
Me [V] [T], mandataire judiciaire.
Sur quoi l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 24/06/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Il ressort du rapport de Me [T] que :
Mme [S] a une formation de conseiller en immobilier.
Cette dernière a créé la société MCE SERVICES et MCE SERVICES PRO en juillet 2019 afin d'exercer l'activité de service à la personne. Ces deux sociétés ont fait l'objet de jugements de liquidation judiciaire prononcés par le tribunal de commerce de Béziers les 07/06/2023 et 29/11/2023.
Mme [S] a créé la société ECLA en avril 2022 afin d'exercer l'activité d'institut de beauté. Cette société a fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire prononcé par le tribunal de commerce de Béziers le 16/10/2024.
Mme [S] a créé la société PAMILYA en septembre 2024 afin d'exercer également l'activité d'institut de beauté à [Localité 1]. Il n'y a, à priori, aucun doute sur le fait que la société PAMILYA n'a été créée qu'afin de poursuivre indirectement l'activité de la société ECLA.
En mai 2025, la société a ouvert un deuxième institut de beauté à [Localité 2]. La société a employé jusqu'à 7 salariés.
Selon la dirigeante, la société PAMILYA a très rapidement connu des difficultés de trésorerie expliquées par une insuffisance de chiffre d'affaires et par l'embauche de salariées qui ne disposaient pas d'un niveau de compétence suffisant.
Mme [S] a également précisé qu'elle a affecté une partie des recettes d'exploitation de la société PAMILYA au paiement des dettes de la société ECLA.
Un passif d'exploitation s'est ainsi progressivement créé en 2024 et en 2025.
Le passif déclaré à ce jour s'élève à la somme de 45 400 € pour un actif estimé à 8 000 €.
Monsieur le procède à juge la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel ce dernier relève que la dirigeante cumule trois liquidations judiciaires et un redressement judiciaire. Cette dernière doit impérativement communiquer la comptabilité de la société. A défaut une quatrième liquidation judiciaire devra être prononcée dans les meilleurs délais.
PAMILYA (SAS) régulièrement convoquée aux fins de voir prononcer la liquidation judiciaire ne comparaît point à l'audience de ce jour et ne se fait point représenter.
Madame le procureur de la République requiert la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Le tribunal constate que le redressement est manifestement impossible.
En conséquence, il convient de mettre fin à la période d'observation et de déclarer PAMILYA (SAS) [Adresse 1] en état de liquidation judiciaire.
Le fonds de commerce doit être fermé immédiatement et sans délai.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de redressement et de liquidation judiciaire, par jugement réputé contradictoire, Sur réquisitions conformes de Madame le procureur,
CONSTATE l'absence aux débats de PAMILYA (SAS).
CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L631-15 ALINEA 2 DU CODE DE COMMERCE :
MET FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION.
Conformément aux dispositions de l'article L641-1 du code de commerce,
FIXE au 08/10/2024 la date de cessation des paiements.
PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A L'EGARD DE :
PAMILYA (SAS) [Adresse 1]
Représentée par : Mme [M] [S] née [T], présidente Actuellement domiciliée : [Adresse 2]
NOMME :
Me [V] [T], [Adresse 3] EN QUALITE DE LIQUIDATEUR.
MAINTIENT M. Philippe COMBES en qualité de juge-commissaire.
MAINTIENT M. Tristan BOUZAT en qualité de juge-commissaire suppléant.
Conformément aux dispositions de l'article L641-1 II du code de commerce, désigne d'ores et déjà :
AVENIR DROIT (SCP), COMMISSAIRE DE JUSTICE [Adresse 4]
pour faire le recollement d'inventaire des actifs de ladite Entreprise.
DIT QUE par application des dispositions de l'article L643-9 alinéa 1 du code de commerce, la clôture de la procédure devra être examinée dans un délai de VINGT QUATRE MOIS du prononcé du présent jugement.
DIT QUE le fonds de commerce doit être fermé immédiatement et sans délai.
ORDONNE à Mme [M] [S] née [T], dirigeante de PAMILYA (SAS), de communiquer sans délai au greffe de notre tribunal tout changement d'adresse de son domicile personnel afin d'être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure, en application de l'article R662-1 (4°) du code de commerce.
DIT QUE le présent jugement recevra la publicité légale.
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
DECLARE les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.
AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.
Le greffier Me Laurianne ROIG
Le Président.
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