T. com. 3402, 24 juin 2026, n° 2026003944
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
JUGEMENT RENDU LE 24/06/2026
PAR MISE A DISPOSITION
L'affaire a été débattue le 17/06/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :
PRESIDENT M. Raymond MIQUEL
JUGES M. Jean-Marie LIBES M. Bernard MURATET
ASSISTES LORS DE DEBATS PAR :
Me Laurianne ROIG
, GREFFIER
MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal judiciaire de Béziers
N° ROLE 2026 003944
DEFENDEUR : [O] [C] [A] (SAS) [Adresse 1]
Activité de dispensation à domicile de l'oxygène à usage médical, achat, vente et location de matériel médical, pompes à perfusion
Représentée par son président, M. [F] [D], en personne Accompagné par son expert-comptable, M. [Y]
Le tribunal constate qu'en date du
12 JUIN 2026,
[O] [C] [A] (SAS) [Adresse 1]
a déposé sa déclaration de cessation de paiement.
Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-1 et R631-1 du code de commerce.
L'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro
2026 003944
, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle
[O] [C] [A] (SAS)
a été convoquée par le greffier.
Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.
Sur quoi l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 24/06/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Attendu que
[O] [C] [A] (SAS)
est inscrite au
Registre du Commerce et des Sociétés de BEZIERS
sous le numéro
811 963 578 - 2015 B 578
* Attendu que
[O] [C] [A] (SAS)
a été entendue en chambre du conseil en ses explications desquelles il ressort, ainsi que des pièces versées à l'appui de sa déclaration de cessation de paiements, que l'entreprise dont s'agit ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose, conformément à l'article L.631-1 du code de commerce.
SUR QUOI, le Tribunal prend acte de ce que [O] [C] [A] (SAS) a déclaré :
Employer actuellement 4 salariés ;
Préciser que l'effectif était de 4 salariés dans les six mois précédents ;
Avoir réalisé au cours du dernier exercice un chiffre d'affaires hors taxes de 573 444 € ;
Avoir communiqué les bilans 2024 et 2025 ;
Ne disposer d'aucun actif immobilier ;
Evaluer l'actif mobilier à 55 961 € ;
Estimer le montant de son passif total à 62 387.70 € ;
Avoir précisé sur l'audience que :
La conjoncture est très difficile depuis le covid 19 et les organismes payeurs sont en retard dans les paiements.
Cette tension de trésorerie s'est traduite par une accumulation de dettes fiscales (TVA et IS) qui n'ont pu être réglées.
Cette accumulation s'explique aussi par le choix d'une priorisation des dividendes vers l'holding pour assurer le paiement du prêt bancaire.
Vouloir poursuivre ses activités et présenter un plan de redressement ;
Solliciter le redressement judiciaire ;
Madame le procureur de la République requiert l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et la fixation de la date de cessation des paiements au maximum légal.
Au vu des éléments présentés, il convient d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'égard de
[O] [C] [A] (SAS).
La date de cessation de paiement sera fixée au
24/12/2024
, cette date n'excédant point la période de 18 mois prévue par les dispositions de l'ART. L 631.8 du Code de Commerce.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, par jugement contradictoire, sur dépôt de bilan, en matière de redressement judiciaire, Sur réquisitions conformes de Madame le procureur,
CONSTATE que
[O] [C] [A] (SAS)
se trouve en état de cessation des paiements.
OUVRE A L'EGARD DE :
[O] [C] [A] (SAS) [Adresse 1]
UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
FIXE provisoirement la date de cessation de paiement au 24/12/2024.
NOMME :
* SELARL [J] [K] représentée par Me [J] [K] [Adresse 2] en qualité de mandataire judiciaire
M. [V] [R] en qualité de juge-commissaire.
M. [P] [Q] en qualité de juge-commissaire suppléant.
Conformément aux dispositions des articles L631-9 et L631-14 du code de commerce, désigne d'ores et déjà :
Me [T] [S], COMMISSAIRE DE JUSTICE [Adresse 3]
Pour faire la prisée et l'inventaire.
OUVRE la période d'observation de SIX MOIS prévue aux articles L621-3 et L631-7 du code de commerce.
AUTORISE la continuation de l'exploitation commerciale jusqu'au 16/09/2026 date à laquelle le tribunal statuera sur l'opportunité de continuer ladite activité.
DIT QUE – conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce – l'affaire sera rappelée à l'audience du
MERCREDI 16 SEPTEMBRE 2026 à 08H30
pour laquelle
[O] [C] [A] (SAS)
est d'ores et déjà convoquée par le présent jugement.
DIT qu'à défaut de comparution lors de la prochaine audience, le tribunal est susceptible de statuer sur la conversion en liquidation judiciaire.
Conformément aux articles L.621-4, L631-9 et R621-14 du code de commerce, invite les salariés de l'Entreprise à désigner un représentant dans les dix jours du prononcé de la présente décision, le procès verbal d'élection (précisant l'adresse de l'élu) devant être déposé immédiatement au greffe.
ENJOINT au débiteur d'avoir à fournir sous huitaine au mandataire judiciaire sus-désigné la liste des créanciers avec leur adresse et le montant des sommes dues, et ce par application des dispositions des articles L622-6 – alinéa 2 – et R622-5 du code de commerce.
DIT QUE le mandataire judiciaire devra déposer ladite liste au greffe de notre tribunal, et ce conformément aux dispositions de l'article R622-5 du code de commerce.
Par application des dispositions de l'art L.624-1 du code de commerce, dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant le juge-commissaire, dans un délai de douze mois à compter du jugement d'ouverture.
ORDONNE à
[O] [C] [A] (SAS)
de communiquer sans délai au greffe de notre tribunal tout changement d'adresse de son siège social afin d'être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure, en application de l'article R662-1 (4°) du code de commerce.
ORDONNE la publicité légale du présent jugement.
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
DECLARE les dépens frais privilégiés de redressement judiciaire.
AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.
LE GREFFIER Me Laurianne ROIG
LE PRESIDENT.
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