T. com. 4502, 25 juin 2026, n° 2026001750

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS

ORDONNANCE DE REFERE DU 25 JUIN 2026

N°42

Rôle n° 2026001750

Nous

[Y] [T]

, Président du Tribunal de Commerce d'Orléans, Assisté de

Maître Pascal DANIEL

, Greffier en Chef, Avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE

DEMANDEUR(S)

SA EDF

Dont le siège social est [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 552 081 317

Représentée par :

SELARL BENHAIMM & HUA Avocats au Barreau de Marseille

DEFENDEUR(S)

SAS LA PETITE VILLETTE AMBOISE

Dont le siège social est [Adresse 2] Immatriculée au RCS d'[Localité 2] sous le n° 848 604 328

Comparante et représentée par son Président, Monsieur [I] [C]

Assignation du 24 février 2026 pour l'audience du 16 avril 2026 Affaire plaidée le 28 mai 2026 Mise à disposition au Greffe au 25 juin 2026

Copie exécutoire délivrée

[…]

Vu l'assignation délivrée à la requête de la SA EDF demandant de :

Vu la loi, Vu les articles 872,873,873-1 du CPC, Vu l'article 1103 et 1104 et 2224 du Code Civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat,

Recevoir l'intégralité des moyens et prétentions de la société EDF,

A titre principal, condamner la SAS LA PETITE VILLETTE AMBOISE à payer la somme de 42 441,86 euros avec intérêts au taux contractuel au titre du contrat n° 1-AA6P3FW-1,

Ordonner l'exécution provisoire,

Condamner la SAS LA PETITE VILLETTE AMBOISE à régler la somme de 1 500 € au titre des frais irrépétibles par application des dispositions de l'article 700 du CPC,

Condamner la SAS LA PETITE VILLETTE AMBOISE aux entiers dépens distraits au profit de Me HUA sur son affirmation de droit.

Le défendeur, la SAS LA PETITE VILLETTE AMBOISE représentée par son Président Monsieur [I] [C] à l'audience du 28 mai 2026 déclare qu'il a toujours payé, demande un délai de paiement de 18 à 24 mois et déclare devoir à EDF la somme de 26 000 €.

Avons entendu les parties en leurs dires et explications et avons rendu la présente ordonnance,

Sur ce,

A l'audience du 30 avril 2026, le défendeur a contesté l'ensemble des pénalités appliquées par la SA EDF et a souhaité un renvoi de l'affaire afin d'échanger ses pièces avec le conseil du demandeur.

Le dossier a donc été renvoyé à l'audience du 28 mai 2026.

A l'audience du 28 mai 2026, le défendeur précise avoir communiqué l'ensemble de son dossier au conseil du demandeur en précisant que la dette devait être arrêtée à la somme de 26 000 € TTC sous déduction de 2 950 euros versés au mois de mars et avril 2026 soit une dette nette de 23 050 euros et sollicite un échéancier de 24 mois pour l'honorer.

Le conseil de la SA EDF ne conteste pas le montant de la créance à savoir 23 050 euros et précise que sa cliente accepterait un échéancier sur 12 mois.

A l'audience, le défendeur précise pouvoir accepter un échéancier sur 18 mois.

En conséquence, le Tribunal constatera l'accord des parties pour arrêter la créance nette à la somme de 23 050, 00 euros et accordera un échéancier de 18 mois payable le 30 de chaque mois à compter du mois de juillet 2026 en 17 mensualités de 1280 euros chacune, le solde restant dû à la dernière mensualité

PAR CES MOTIFS