T. com. 5301, 24 juin 2026, n° 2025003015

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL

JUGEMENT RENDU LE 24 JUIN 2026

No Rôle de l'affaire : 2025 003015

ENTRE :

La société EUROPEENE DE CAUTIONNEMENT, S.A. au capital de 12 060 000 €, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 542 049 481, dont le siège social est situé au [Adresse 1], exerçant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux, domiciliés audit siège.

La société LOGISTA FRANCE, S.A.S. au capital de 107 250 000 €, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 495 361 602, dont le siège social est situé au [Adresse 2], exerçant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux, domiciliés audit siège.

Parties demanderesses

représentée par Maitre Martine GHIO, Avocat au Barreau de PARIS, situé [Adresse 3].

ET :

Monsieur [X] [C] [L],

en qualité de gérant associé de la SNC LN & FLO, demeurant au [Adresse 4].

Partie défenderesse, non comparante, ni représentée

Madame [W] [N] [J],

associée de la SNC LN & FLO, demeurant au [Adresse 5] [Localité 3].

Partie défenderesse représentée par Maitre Emmanuel GILET, Avocat au Barreau de LAVAL,

L'affaire a été retenue et plaidée le mercredi 22 avril 2026.

La composition du Tribunal lors du débat et du délibéré était la suivante :

Présidente : Mr Stéphane BARREAU Juges : Mr. Éric PINÇON et Mr. Jean Bernard RALLIER.

Greffier présent lors des débats et du prononcé du jugement : Maître Patrick GUICHAOUA.

Prononcé publiquement le 24 juin 2026 par mise à disposition au Greffe, les Parties en ayant été avisées dans les conditions de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Signé par Monsieur BARREAU avec le Greffier auquel la minute a été remise par le juge signataire.

EXPOSE DES FAITS ET PROCEDURE :

Monsieur [X] [L] et Madame [W] [J] ont constitué une société dénommée « LN & FLO » immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 851 320 754 afin d'exploiter un bar, tabac, presse, et jeux sous l'enseigne « [Adresse 6] » à [Localité 3].

Par acte sous seing privé en date du 03/07/2019, la Société EUROPEENNE DE CAUTIONNEMENT, s'est portée caution de la SNC «LN & FLO » auprès de la Société LOGISTA France afin de garantir le paiement du crédit de stock et du crédit à la livraison de tabac.

Par autre acte sous seing privé en date du 18/06/2019, la Société EUROPEENNE DE CAUTIONNEMENT, s'est aussi portée caution de la SNC « LN & FLO » auprès du dépositaire de presse pour le paiement de la presse.

La Société EUROPEENNE DE CAUTIONNEMENT a obtenu une sous caution à son profit de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE à hauteur de 14 700 € concernant la caution pour le crédit de la Société LOGISTA.

Suivant jugement en date du 04/01/2023, le présent Tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société « LN & FLO ».

Suite à une demande du 26/07/2022, la Société EUROPEENNE DE CAUTIONNEMENT a payé au titre de sa caution la somme de 40 654 € à la Société LOGISTA.

Le Crédit Agricole a ensuite payé la somme de 14 700 € à la Société EUROPEENNE DE CAUTIONNEMENT en qualité de sous caution.

Suite à une demande du 15 février 2023, la Société EUROPEENNE DE CAUTIONNEMENT a payé au titre de sa caution la somme de 826 € à la Société DKS Dépositaire de Presse.

La Société EUROPEENNE DE CAUTIONNEMENT a déclaré au mandataire une créance de 26 485.50 € au titre du tabac et 866 € au titre de la presse.

La Société LOGISTA a déclaré une créance de 1 145.03 €.

Le 29 septembre 2023, le mandataire a indiqué que ces créances étaient irrécouvrables et le 08/11/2023 la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard de la société « LN & FLO » a été clôturée pour insuffisance d'actif.

Suivant courriers recommandés en date du 25 avril 2024, la Société EUROPEENNE DE CAUTIONNEMENT par l'intermédiaire de leur mandataire a mis en demeure Madame

[J] et Monsieur [L] en leur qualité d'associes de lui régler la somme de 26 485, 50 €

Faute de règlement, la Société EUROPEENNE DE CAUTIONNEMENT et la société LOGISTA FRANCE ont attrait Monsieur [L] et Madame [J] devant le présent Tribunal par actes séparés de commissaire de justice en date du 8 et 9 octobre pour l'audience du 5 Novembre 2025

L'affaire enrôlée a fait l'objet de plusieurs renvois devant le juge chargé de l'instruction des affaires, puis a été fixée pour être plaidée le 22 avril 2024

Les parties ont déposé leurs dossiers et le Président d'audience a annoncé qu'un délibéré serait rendu le 24 juin 2026.

Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe le 24 juin 2026 et signé par Monsieur BARREAU avec le greffier.