T. com. 6002, 17 juin 2026, n° 2026L00253
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE [W] DEUXIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 17 juin 2026
RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION : [B] [Y] [W]
Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 17 juin 2026 à 8H30 : PRESIDENT: M. Patrick BEAULIEU, Président de la 2ème Chambre, JUGES: M. Jean-Pierre CRINELLI, M. Vincent BOITEL, M. Christophe PILLARD et M Olivier FRANCHAUD Greffier d'audience, présent au prononcé: Me Georges BERNARD, greffier. Ministère Public: M. Guillaume THEOBALD
Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 7 janvier 2026 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant l'[B] [Y] [W] - exerçant une activité de étude pour l'organisation et l'implantation de tous matériels informatiques ou Bureautiques, maintenance informatique de Ces matériels, achat et vente de tous matériels, logiciels ou services informatique, vente de prestations de services liés aux systèmes d'information, représentation en vue de la vente de Ces produits, formation.- sise [Adresse 1], inscrite au R.C.S. sous le numéro 848945044, pour laquelle ont été désignés :
M. [G] [F], en qualité de Juge Commissaire, la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me [O] [R], en qualité de mandataire judiciaire
Vu le rapport déposé au greffe le 2 juin 2026 par le mandataire judiciaire
Vu le rapport écrit du juge commissaire, favorable au renouvellement de la période d'observation,
La procédure est revenue à l'audience du 17 juin 2026 pour statuer sur le renouvellement de la période d'observation ; il a été entendu :
SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Mme [C] [N]
M. [K] [D] gérant de la société,
Il résulte du rapport écrit soutenu oralement par le Mandataire Judiciaire, ainsi que des déclarations à l'audience que l'[B] [Y] [W] poursuit son activité normalement ; Le mandataire déclare que la société est à jour du règlement de ses charges d'exploitation et qu'aucune dette nouvelle n'est annoncée ; toutefois il reste dans l'attente d'éléments comptables indispensables à l'élaboration d'un projet de plan de redressement; Dans ces conditions, l'[B] [Y] [W] sollicite le renouvellement de la période d'observation ;
Monsieur le substitut du Procureur de la République requiert le renouvellement de la période d'observation;
Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'à l'effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l'entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au
7 janvier 2027
* Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public,
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions ;
RENOUVELLE jusqu'au 7 janvier 2027 la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de l'[B] [Y] [W].
DIT que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 7 octobre 2026 à 8 H 30, à l'effet qu'il soit statué sur le maintien de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.
DIT qu'il appartiendra au dirigeant de l'entreprise, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, un rapport sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise et de le communiquer directement au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleurs, représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.
DIT que les rapports déposés par l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire seront mis à disposition du débiteur au Greffe et ce, dans les 2 jours précédents l'audience.
DIT que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra au dirigeant de l'entreprise de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l'audience.
DIT que par souci d'efficacité, le dirigeant de l'entreprise devra assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le cas échéant, auprès des contrôleurs, représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.
DIT qu'en cas de dégradation de la situation financière de l'entreprise et de difficultés de paiement, le dirigeant de l'entreprise ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l'effet qu'il soit examiné l'application des dispositions prévues à l'article L.631-15 II du code de commerce.
ORDONNE au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé publiquement, le Mercredi 17 juin 2026.
Le jugement est signé par M. Patrick BEAULIEU, Président d'audience et du délibéré, et Me Georges BERNARD, greffier d'audience.
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