T. com. 7001, 19 juin 2026, n° 2026000912
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL
19/06/2026 JUGEMENT DU DIX NEUF JUIN DEUX MIL VINGT SIX
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 000912
Nature de l'affaire : Action contre la caution dont le débiteur principal est en RJ, LJ
PARTIE(S) EN DEMANDE
BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE [Adresse 1]
Représenté(e) par Me LEONARD Virginie, avocate au Barreau de Haute-Saône
PARTIE(S) EN DEFENSE
[A] [W] [Adresse 2]
Non comparant
La cause a été entendue à l'audience publique du 13/03/2026.
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président: THOMAS EmmanuelJuges: MEUNIER Sébastien, LAMOTTE Sylvain, ERARD Damien
[H] [R]
Assistés lors des débats par Me Valérie GOUYET-BINDA, greffier associé
Frais de greffe liquidés à la somme de 57.23 €
Titre exécutoire transmis le 23/06/2026 à Me Virginie LEONARD
Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Vesoul le 19/06/2026 (report du 22/05/2026), les parties ayant été préalablement avisées conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, signé par Monsieur THOMAS Emmanuel, président, assisté de Me Valérie GOUYET-BINDA, greffier associé.
FAITS ET PROCEDURE
La BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE a consenti deux prêts à la SAS MECA TECNIK :
Le 28 mai 2024, une convention de crédit de trésorerie d'un montant maximum de 30 000 €, pour laquelle M. [W] [A] s'est porté caution solidaire à hauteur de 30 000 €.
Le 28 mai 2024, un prêt N°08958547 d'un montant initial de 255 000 € pour lequel M. [W] [A] s'est porté caution solidaire à hauteur de 45 900 €.
La SAS MECA TECNIK a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 10 juillet 2025 et la BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE a régulièrement déclaré ses créances entre les mains de la SCP DAVAL-HERODIN, liquidateur.
Par LRAR en date du 23 juillet 2025, une mise en demeure a été adressée par la BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE à Monsieur [W] [A] de respecter ses engagements de caution et de payer les sommes de 30 000 € et 35 194,17 €, en vain.
C'est dans ces conditions que, par acte de commissaire de justice signifié le 23 février 2026, la BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE a assigné M. [W] [A] devant le tribunal de commerce de Vesoul afin de le voir condamné à lui payer les sommes suivantes :
30 000 €, compte arrêté au 23 juillet 2025, outre les intérêts légaux dus jusqu'à parfait paiement
35 194,17 €, compte arrêté au 23 juillet 2025, outre les intérêts légaux dus jusqu'à parfait paiement
La somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du CPC et les entiers dépens.
M. [W] [A] est présent mais n'a pas constitué avocat.
Pour plus amples, il est renvoyé aux conclusions régulièrement déposées par les parties le 13 mars 2026, conformément à l'article 455 du CPC.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE a assigné M. [W] [A] afin de le voir condamné en sa qualité de caution de deux prêts consentis à la SAS MECA TECNIK.
M. [W] [A] est présent mais n'entend pas constituer avocat.
La BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE fournit à son dossier les pièces suivantes :
convention de crédit de trésorerie d'un montant maximum de 30 000 € du 28/05/2024 (pièce n°1) et acte de cautionnement (pièce n°2),
contrat de crédit de 255 000 € (pièce n°3) et acte de cautionnement (pièce n°4),
déclaration de créance (pièce n°6),
mise en demeure par LRAR du 23/07/2025 (pièce n°7),
information annuelle de la caution (pièce n°8)
décomptes de créances au titre des prêts arrêtés au 31/01/2026 (pièces N°9 et 10)
Dès lors et au vu des pièces produites, la demande apparaît fondée et justifiée.
En conséquence, M. [W] [A] sera condamné à payer à la BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE les sommes suivantes :
30 000 €, compte arrêté au 23 juillet 2025, outre les intérêts légaux dus jusqu'à parfait règlement,
35 194,17 €, compte arrêté au 23 juillet 2025, outre les intérêts légaux dus jusqu'à parfait règlement.
La BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE a dû saisir la justice pour obtenir le paiement de sa créance, il lui sera octroyé la somme de 500 € au titre de l'article 700 du CPC.
Les dépens sont à la charge de la partie qui succombe.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi et pour les causes avant dites,
Vu les pièces versées, Vu les articles 2288 et suivants du code civil,
Condamne M. [W] [A], [Adresse 3] à payer à la BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE, [Adresse 4], les sommes suivantes :
30 000 €, compte arrêté au 23 juillet 2025, outre les intérêts légaux dus jusqu'à parfait règlement
35 194,17 €, compte arrêté au 23 juillet 2025, outre les intérêts légaux dus jusqu'à parfait règlement
Rejette toutes autres demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires des parties.
Condamne M. [W] [A] à payer à la BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE la somme de 500 € au titre de l'article 700 du CPC.
Condamne M. [W] [A] aux entiers dépens, y compris les frais de greffe liquidés entête du présent.
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