T. com. 7301, 24 juin 2026, n° 2026F00141

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY

Jugement du 24 juin 2026

Références : 2026F00141

ENTRE :

SARL EEI

[Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]

Représentée par Me Jean-Noël CHEVASSUS ([Localité 2])

PARTIE EN DEMANDE,

d'une part,

SARL [W]

[Adresse 3]

Non comparante

PARTIE EN DEFENSE,

d'autre part,

JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES :

Juge chargé d'instruire l'affaire :

Mme [Q] [K]

Date de l'audience publique des débats (1) :

22 mai 2026

Formation du délibéré :

Mme [Q] [K]

Mme Aurélie ROUSSEAUX

Mme Corinne CLESSE

Date de prononcé (2):

24 juin 2026

Président signataire :

Mme [Q] [K]

Jugement signé électroniquement par le greffier mentionné en dernière page

le juge chargé d'instruire l'affaire a tenu seul l'audience publique des débats, sans opposition de la part du demandeur et a fait rapport des débats au tribunal,

(2) le juge chargé d'instruire l'affaire a annoncé à l'audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450 du code de procédure civile),

Vu l'assignation délivrée par acte de commissaire de justice en date du 13 avril 2026, à la requête de la SARL EEI, à l'encontre de la SARL [W],

Pour l'exposé des moyens et prétentions, il convient de se reporter à cette assignation, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

DISCUSSION

Un temps suffisant s'est écoulé entre la date de l'audience et la date d'établissement le 13 avril 2026 du procès-verbal par le commissaire de justice concernant les modalités de remise de l'assignation à la SARL [W]. La certitude du domicile de la SARL [W] est confirmée par ce procès-verbal et la SARL [W] a reçu un avis de passage ainsi que la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile.

Pourtant, la SARL [W] a fait le choix de ne pas comparaître, alors que les conséquences de cette abstention lui ont été rappelées dans l'assignation.

Il y a lieu de rappeler les dispositions de l'article 472 du code de procédure civile :

« Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »

Il apparaît à l'examen de l'assignation que la demande a été régulièrement engagée et qu'elle est recevable.

Après avoir pris connaissance de l'exposé des moyens visés à l'assignation et après les avoir rapprochés de l'ensemble des pièces versées au débat, mentionnées au bordereau de communication, il apparaît que la demande est bien fondée à concurrence du montant de 2 687,06 euros correspondant à la facture impayée n°2324-058 émise le 22 mars 2024 (pièce n° 4) ayant fait l'objet d'un devis accepté en date du 14 mars 2024.

Il convient en conséquence de condamner la SARL [W] à payer, en deniers ou quittances valables, à la SARL EEI, la somme de 2 687,06 euros, à titre principal, outre les intérêts calculés au taux légal à compter du 13 novembre 2024 date de réception de la mise en demeure.

Il est équitable d'accorder à la SARL EEI une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile que le tribunal fixe à la somme de 800 euros.

Perdant son procès, la SARL [W] doit être condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS