T. com. 7501, 19 juin 2026, n° 2022051205
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Texte de la décision
Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 8
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 19/06/2026
CHAMBRE 1-11
RG : 2022051205
ENTRE :
1) SA EMIES anciennement ORPEA, dont le siège social est 12, rue Jean Jaurès 92813 Puteaux cedex - RCS B 401251566
2) SAS CLINEA, dont le siège social est 12, rue Jean Jaurès 92813 Puteaux Cexex - RCS B 301160750
Parties demanderesses : assistées de la société d'Avocats MAGENTA - Maîtres Gaël HICHRI et Lénaïc GODARD, Avocats (C0477) et comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE Avocat (P240)
ET :
1) SAS [A] FRANCE, dont le siège social est 1, terrasse Bellini - Tour Initiale 92919 Paris la Défense Cedex - RCS B 410081640
2) SA [A], dont le siège social est 1, terrasse Bellini - Tour Initiale, 92919 Paris la Défense cedex - RCS B 352849327
Parties défenderesses : assistées du cabinet LINKLATERS LLP AVOCATS – Me Anne WACHSMANN et Me Jean-Charles JAIS, Avocats (J030) et comparant par Me Nicole DELAY-PEUCH Avocat (A377)
3) SAS [S] SARLINO, dont le siège social est 63, rue Gosset 51100 Reims - RCS B 335480414
4) SAS [S] PARTICIPATIONS, dont le siège social est 63, rue Gosset 51100 Reims - RCS B 972204374
Parties défenderesses : assistée de la SELAS VOGEL & VOGEL – Me Joseph VOGEL, Avocat (P151) et comparant par Me [V] [X] Avocat (E791)
5) SAS GERFLOR, dont le siège social est 50, Cours de la République 69100 Villeurbanne - RCS B 726580152
Partie défenderesse : assistée du Cabinet PELTIER JUVIGNY MARPEAU & Associés – Me Ning-Ly SENG, Avocat (L0099) et comparant par Me Martine CHOLAY, Avocat (B242)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Attendu que par acte en date du 17 octobre 2022, acte signifié à personnes habilitées, les sociétés ORPEA devenue EMEIS et CLINEA ont assigné les sociétés SAS [A] FRANCE, SA [A], SAS [S] [H], SAS [S] PARTICIPATIONS et SAS GERFLOR ;
Attendu que l'affaire enregistrée pour l'audience 10 novembre 2022 a fait l'objet de divers renvois de mise en état,
Attendu qu'à l'audience du 19 juin 2026,
Le conseil de SA EMIES anciennement ORPEA et de la SAS CLINEA déclare se désister de son instance et de son action, et conclut en ce sens,
Attendu que le conseil de la SAS [A] FRANCE et de la SAS [A] accepte le désistement d'instance et d'action et dépose des conclusions en ce sens,
Attendu que le conseil de la GERFLO accepte le désistement d'instance et d'action et se désiste également de ses conclusions, conclut en ce sens,
Attendu que le conseil de la SAS [S] PARTICIPATIONS accepte à la barre ledit désistement d'instance et d'action,
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Par ces motifs
Le Tribunal,
Donne acte à la SA EMIES anciennement ORPEA, la SAS CLINEA et la société GERFLO de leur désistement d'instance et d'action réciproque.
Donne acte à la SAS [A] FRANCE, la SAS [A] et à la SAS [S] PARTICIPATIONS de leurs acceptations.
Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 58,53 € TTC dont 9,54 € de TVA.
Délibéré et prononcé à l'audience publique du 19 juin 2026 où siégeaient : M. Bertrand Guillot, juge président l'audience, M. Thierry Vitoux et M. Jean-Michel Mangeot, juges, assistés de Mme Christèle Charpiot, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Bertrand Guillot, président du délibéré et par Mme Christèle Charpiot, greffier.
Le greffier,
Le président,
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