T. com. 7702, 22 juin 2026, n° 2025F00427

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN

JUGEMENT RENDU LE 22 JUIN 2026

N° 2025F00427

EN LA CAUSE D'ENTRE :

La SARL LA INGENIERIE, ayant son siège social [Adresse 1],

Demanderesse représentée par la SELARL EDOU DE BUHREN HONORE, agissant par Me Victor EDOU, Avocat au Barreau de Paris, plaidant, et par la SELARL DBCJ, agissant par Me Frédérick JUNGUENET, Avocat au Barreau de Melun, postulant,

D'UNE PART,

ET :

La SNC HORIZON, ayant son siège social [Adresse 2],

Défenderesse représentée par le cabinet MARAS [V] AVOCATS, agissant par Me David BILLARD, Avocat au Barreau de Paris,

D'AUTRE PART,

LE TRIBUNAL,

LES FAITS

La société SNC HORIZON a confié, par contrat du 25 août 2022, une mission d'ordonnancement, pilotage et coordination (OPC) à la société LA INGENIERIE pour un chantier de construction de 56 logements situés à [Localité 1] (77).

Ce marché, conclu à prix forfaitaire, prévoyait une rémunération de 81 000 euros HT (97 200 euros TTC), réglée par acomptes mensuels de 3 857,15 euros HT (4 628,58 euros TTC) sur une durée prévisionnelle de 21 mois.

Dans le cadre de ce chantier, la société LA INGENIERIE a établi trois factures contestées : la facture n°19-03-2023 d'un montant de 7 200 euros TTC, correspondant à une prestation d'assistance lors d'un appel d'offres, dont un paiement partiel de 1 028,88 euros a été effectué, laissant un solde de 6 171,12 euros TTC impayé ; les factures n°44-07-2023 et n°48-08-2023, chacune d'un montant de 4 628,58 euros TTC, correspondant aux mois de juillet et août 2023.

Le 29 août 2023, la société PROJIM, société mère de SNC HORIZON, a adressé à LA INGENIERIE une mise en demeure de se conformer à ses obligations contractuelles, lui reprochant notamment l'absence de comptes-rendus d'OPC et de calendriers détaillés.

Par courrier du 9 septembre 2023, LA INGENIERIE a contesté ces allégations et notifié la

résiliation du contrat d'OPC, tout en réclamant le paiement des factures impayées.

La société PROJIM a pris acte de la résiliation par courrier du 21 septembre 2023, tout en maintenant son refus de payer les factures litigieuses.

LA PROCÉDURE

Par acte de commissaire de justice en date du 29 octobre 2023, la société LA INGENIERIE a assigné la société SNC HORIZON devant ce tribunal aux fins de voir :

CONDAMNER la société SNC HORIZON au règlement de la somme de 15.428,28 € TTC,

CONDAMNER la société SNC HORIZON au paiement des intérêts de retard calculés sur la base de 3,5/10.000ème du montant TTC de la facture selon les modalités suivantes:

Pour la facture du 1er juillet 2023 à compter du 14 août 2023 à raison de 1,62€ par jour de retard jusqu'au complet paiement ;

Pour la facture du 1er août 2023 à compter du 14 septembre 2023 à raison de 1,62€ par jour de retard jusqu'au complet paiement ;

Pour la facture du 27 mars 2023 à compter du 11 mai 2023 à raison de 2,15€ par jour de retard jusqu'au complet paiement.

ORDONNER la capitalisation des intérêts,

CONDAMNER la société SNC HORIZON au paiement de la somme de 120€ au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement soit 40€ par facture impayée,

CONDAMNER la société SNC HORIZON au paiement de la somme de 5.000€ en réparation des préjudices subis par la société LA INGENIERIE,

CONDAMNER la société SNC HORIZON au paiement de la somme de 5.000 € au profit de la société LA INGENIERIE, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens de la présente instance,

ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir, nonobstant appel et sans caution.

LES PRÉTENTIONS DES PARTIES

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, concernant le résumé des prétentions des parties, le Tribunal s'en réfère :

A l'acte d''assignation du 29 octobre 2023,

Aux conclusions en défense n°3 du 27 mars 2026 de Me [I] [V], dans l'intérêt

de la société SNC HORIZON.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Sur le bien-fondé des demandes d'honoraires de la société LA INGENIERIE

Sur la facture d'assistance à l'appel d'offre

La société LA INGENIERIE soutient que la facture n° 19-03_2023 correspond à la mise en œuvre d'une procédure complémentaire à l'échec du premier appel d'offre, mission qui ne faisait pas partie de l'appel d'offre initial pour lequel la société LA INGENIERIE avait été retenue.

A la suite de cette mission, la SNC HORIZON, par mail du 10 février 2023, félicitait M. [L] en ces termes : « (…) même si les contrats sont forfaitaires, par équité et pour vous remercier de votre excellent travail en cette période difficile, je vous propose que vous nous fassiez un avenant que je validerai avec un coût de travaux à 5.8 M soit 400 K€ de plus, nous restons sur une base forfaitaire ».

C'est à la suite de cette prestation que la société LA INGENIERIE a émis une facture de 6.000€ le 27 mars 2023, facture qui ne soulève aucune remarque de la part de la SNC HORIZON, et a fait l'objet d'un paiement partiel de 1.028,88€.

Le tribunal relève que cette mission a été ponctuelle, effectuée en totalité, en accord avec la SNC HORIZON, comme en témoignent les différentes convocations des entreprises au siège des bureaux de la SNC HORIZON.

Elle ne peut être soumise à des règlements échelonnés comme le soutient la SNC HORIZON.

En conséquence, le tribunal condamnera la SNC HORIZON à payer à la société LA INGENIERIE, la somme restant due au titre de la facture n°19-03-2023, soit 6.171,12 € TTC.

Sur les factures correspondant à la mission OPC de juillet et août 2023

Afin de justifier le non-paiement des factures de juillet et août 2023, la SNC HORIZON fait état de la résiliation unilatérale du contrat de la part de la société LA INGENIERIE.

La demanderesse justifie la résiliation du contrat en évoquant des retards de paiement déjà constatés concernant les factures des mois de mars, avril et mai 2023, et la dégradation régulière des relations avec la SNC HORIZON, situation entamant la confiance du demandeur à l'égard de la SNC HORIZON.

Afin de justifier le non-paiement des factures de juillet et août 2023, la SNC HORIZON soutient qu'aucun travail n'a été effectué, ni aucun document transmis à la maitrise d'ouvrage.

Le tribunal relève que les factures font état d'un travail exécuté, comme en témoignent les différents comptes-rendus rédigés par LA INGENIERIE.

Les différents documents demandés par la SNC HORIZON ont été remis, comme en témoignent les comptes-rendus de chantier.

En conséquence, le tribunal considère que la résiliation du contrat est justifiée et condamnera la SNC HORIZON à payer à la société LA INGENIERIE la somme de 9.257,16 € TTC.

Sur les intérêts de retard

La société LA INGENIERIE soutient que le contrat prévoit des intérêts de retard en cas de retard de paiement.

Le tribunal relève que les demandes de la société LA INGENIERIE sont conformes à l'article 5.2 du contrat signé entre les parties.

Le tribunal relève en outre que le contrat précise le montant forfaitaire de 40 euros par facture en retard, conformément à l'article L 441-10 du code de commerce.

En conséquence, le tribunal condamnera la SNC HORIZON à payer à la société LA INGENIERIE des intérêts de retard calculés sur la base de 3,5/10.000ème du montant des factures impayées, à compter de la date d'échéance de chaque facture, ainsi que la somme de 120 euros au titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement.

Sur la demande de 5.000 € à titre de dommages et intérêts

Le tribunal déboutera la société LA INGENIERIE de sa demande dommages et intérêts, qui n'est pas justifiée.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

Il apparaît équitable de condamner la SNC HORIZON au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et de la condamner aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS