T. com. 7801, 15 juin 2026, n° 2026L01156

N° de Rôle : 2026L01156

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY

5ème CHAMBRE

A L'AUDIENCE DU 15 juin 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de :

Président : M. Robert COULET

Juges : M. Marc BESNARD M. Marc PENOT

qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de Me Bruno GAILLARDOT, Greffier.

Après audition de M. François CAMARD, premier vice-procureur de la République, qui a émis un avis favorable à la poursuite de la période d'observation avec désignation d'un administrateur judiciaire.

Le Juge Commissaire a été entendu préalablement en son rapport, et a émis un avis favorable à la poursuite de la période d'observation avec désignation d'un administrateur judiciaire.

EXPOSE DES FAITS

Par jugement en date du 27 avril 2026 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :

SAS MACONNERIE [O] [Adresse 1]

Me [Z] [K] a été désigné mandataire judiciaire.

Le jugement du 27 avril 2026 a fixé la période d'observation à six mois et renvoyé à ce jour l'examen de la poursuite de ladite période, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, la notification de ce jugement tenant lieu de convocation.

A l'audience de ce jour, a comparu :

Me [Z] [K], mandataire judiciaire, M. [J] [D] [O], président de la SAS MACONNERIE [O], assisté de Me Véronique REHBACH, avocate.

MOTIFS

Attendu qu'il ressort des éléments fournis aux débats qu'il y a lieu de de désigner un administrateur judiciaire en application de l'article L.621-4 alinéa 4 du code de commerce et de poursuivre la période d'observation jusqu'au délai initialement fixé par le Tribunal.

Qu'il y a lieu, en conséquence, de poursuivre la période d'observation jusqu'au délai initialement fixé par le Tribunal.

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,

Nomme la SELARL FHBX, prise en la personne de Me [B] [A], administrateur judiciaire associée [Adresse 2] en qualité d'administrateur, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous actes concernant la gestion de l'entreprise.

Ordonne la poursuite de la période d'observation de la SAS MACONNERIE [O] jusqu'au délai initialement fixé par ce Tribunal, afin qu'il soit établi par l'administrateur un rapport sur la situation économique et sociale de l'entreprise et sur ces perspectives de redressement, ainsi qu'un bilan environnemental s'il y a lieu.

Conformément à l'article R.621-9 du code de commerce, la date de remise au rôle sera fixée par ordonnance du président de ce tribunal au plus tard 10 jours avant l'expiration de la période précitée.

Dit que conformément à l'article L631-15 du Code de Commerce, le Tribunal pourra ordonner à tout moment la cessation totale ou partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l'article L640-1 du code de commerce sont réunies.

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.