Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tcom 7801 n° 2026L01156
T. com. 7801, 15 juin 2026, n° 2026L01156
N° de Rôle : 2026L01156 TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 5ème CHAMBRE A L'AUDIENCE DU 15 juin 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT. Décision contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de : Président : M. Robert COULET Juges : M. Marc BESNARD M. Marc PENOT
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tcom 9201 n° 2026L01156
T. com. 9201, 5 mai 2026, n° 2026L01156
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 5 mai 2026 7ème Chambre N° PCL : 2024J00605 SAS FORINFRA N° RG: 2026L01156 Par jugement en date du 16 mai 2024, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS FORINFRA, Vu l'article L. 643-9 du code de commerce, Vu la requête
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tcom 3302 n° 2026L01156
T. com. 3302, 1 avr. 2026, n° 2026L01156
DU MERCREDI 1ER AVRIL 2026 ROLE N° 2026L01156 – 2026L00453 GREFFE N° 2026J00157 JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPPLIFIEE DE LA SOCIETE SD SERVICES PRO SARL TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 18 ma
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