T. com. 7801, 17 juin 2026, n° 2026R00075

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Rendue le 17 juin 2026

N° de Rôle :

2026R00075

Le 3 juin 2026,

Par devant Nous, Patrice RODRIGUEZ, statuant en matière de référé, en notre cabinet sis au dit tribunal, [Adresse 1], assisté de Me Etienne GAUDICHEAU, greffier,

A été appelée l'affaire,

DEMANDEUR

SNC SNC [Localité 1] VENDOME 2,

[Adresse 2] représenté par Me Julien DUPUY DUBAULT-BIRI et Associés [Adresse 3] et par Me Dominique COHEN-TRUMER [Adresse 4] SELAS CABINET COHEN-TRUMER [Localité 2] [Adresse 5]

Comparante

Ayant assigné :

DÉFENDEUR

SAS [O],

[Adresse 6] 943 131 987 RCS [Localité 3] représenté par Me Dahbia CHALAL-FERTANE [Adresse 7] Avocats [Localité 4] [Adresse 5]

Comparante

Par exploit de Me [P] [F], commissaire de justice à [Localité 5] du 8 avril 2026, d'avoir à comparaître devant Nous, le 6 mai 2026 à 09 heures.

Ordonnance électronique prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par le juge délégué et par le greffier auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

EXPOSE DES FAITS

Suivant acte sous seing privé en date du 4 avril 2025, la SNC [Localité 1] VENDOME 2 a donné à bail à Monsieur [N] [J] [W] - aux droits duquel se trouve la SAS [O] - un local à usage commercial situé au niveau 2 du centre commercial [Localité 1] [Adresse 8] à [Localité 6] pour y exercer l'activité de vente au détail de vêtements, prêt-à-porter et chaussures.

L'article 1.2.1 du bail indique qu'il était consenti pour une durée de 24 mois à compter de la date de livraison du local avec une durée ferme de 8 mois.

Ledit bail a pris effet le 11 juillet 2025. La date d'expiration de la durée ferme de 8 mois était le 10 mars 2026.

Suivant exploit d'huissier en date du 1er décembre 2025 la société [Localité 1] VENDOME 2 a fait procédé à la délivrance d'un acte portant préavis de fin de bail dérogatoire pour le 11 mars 2026 et mise en demeure d'avoir à libérer les lieux à cette date.

La société [O] s'est maintenue dans le local au-delà du 11 mars 2026 et occupe toujours le local.

Ainsi est née la présente instance.

PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES

Par assignation en référé à l'encontre de la société [O], signifiée à personne morale le 9 avril 2026 et, par conclusions soutenues à l'audience du 3 juin 2026, la société [Localité 1] VENDOME 2 demande au tribunal de céans, statuant en référé, de :

Vu les pièces visées, Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu l'article L. 145-5 du Code de commerce,
* Juger et constater que la société [O] occupe sans droit ni titre le local à usage commercial portant le n° L.244-1 situé au niveau 2 du centre commercial [Adresse 9] à [Localité 7], [Adresse 10] ;
* Condamner la société [O], à défaut pour cette dernière de restituer libre de tous biens et de tous occupants le local à usage commercial portant le n° L.244-1 situé au niveau 2 du centre commercial [Adresse 9] à [Localité 6], [Adresse 10], à régler à la société [Localité 1] VENDOME 2 une astreinte journalière de 5 000 € commençant à courir le 8ème jour suivant la signification de ladite ordonnance jusqu'à la date de restitution dudit local libre de tous biens et de tous occupants ;
* Ordonner en tout état de cause l'expulsion de la société [O] ainsi que celle de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et l'aide d'un serrurier, du local à usage commercial qu'elle occupe portant le numéro L.244-1 situé au centre commercial [Adresse 9] à [Localité 6], [Adresse 10] ;
* Dire que la société [Localité 1] VENDOME 2 pourra procéder à l'enlèvement et au déménagement des objets mobiliers garnissant les lieux, soit dans l'immeuble, soit chez un garde-meubles, au choix de la demanderesse, aux frais, risques et périls de la société [O] ;
* Condamner la société [O] à payer à titre provisionnel à la société [Localité 1] VENDOME 2 la somme de 64 863,45 € arrêtée au 2 avril 2026 ;
* Condamner la société [O] à payer à titre provisionnel à la société [Localité 1] VENDOME 2 une indemnité d'occupation égale au montant du loyer contractuel outre tous charges et accessoires jusqu'à restitution effective du local ;
* Condamner la société [O] à payer à la société [Localité 1] VENDOME 2 la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* Condamner la société [O] en tous les dépens, en ce compris les frais de délivrance de l'acte portant préavis de fin de bail, de la présente assignation et de la signification de l'ordonnance à intervenir.

Par conclusions soutenues à l'audience du 3 juin 2026, la société [O] demande au tribunal :

Vu l'article 872 du Code de Procédure Civile ; Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Vu le contrat de bail en date du 04 avril 2025 ;
* DEBOUTER la société [Localité 1] [Localité 8] 2 de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; Et en conséquence ;

A titre principal :
* DIRE n'y avoir lieu à référé en ce que les demandes de la société [Localité 1] [Localité 8] 2 se heurtent à une contestation sérieuse au sens de l'article 872 du Code de Procédure civile ;

A titre subsidiaire :
* JUGER la clause 1.2.2 du contrat de bail en date du 04 avril 2025 inopposable à la société [O] en raison de l'abus d'une disposition contractuelle et autoriser la Société [O] à se maintenir jusqu'au terme des 24 mois prévus au contrat ;

A titre infiniment subsidiaire :
* ACCORDER à la Société [O] un délai de 12 mois à compter de la signification de la décision à venir pour libérer les lieux.

En tout état de cause :

CONDAMNER la société [Localité 1] [Localité 8] 2 à verser à la société [O] la somme de 21.006,87 euros au titre du remboursement des frais des travaux effectués au bénéfice de la société [Localité 1] [Localité 8] 2 ;

CONDAMNER la société [Localité 1] [Localité 8] 2 à verser à la société [O] la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts ;

CONDAMNER, la société [Localité 1] [Localité 8] 2 à verser à la Société [O] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER, la société [Localité 1] [Localité 8] 2 aux entiers dépens.

La société [Localité 1] VENDOME 2, présente à l'audience, était représentée par Me Naïma HADDADI,

La société [O] présente à l'audience, était représentée par Me Dahbia CHALAL-FERTANE,

Les prétentions et moyens des parties sont contenus dans les pièces ou conclusions versées aux débats et ont fait l'objet d'un visa conformément aux dispositions prévues par l'article 455 du CPC.

Le juge, après avoir entendu les parties, a annoncé qu'une ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe.

ORDONNANCE

Sur la demande de restitution du local commercial

En application des articles 1100 et 1104 du code civil, la société [Localité 1] VENDOME 2 demande la restitution de son local commercial sis à [Localité 1] 2. Elle indique que le bail a été signé pour une durée de 24 mois avec possibilité de le résilier unilatéralement à compter d'une durée minimum de 8 mois.

La société [O] reconnais qu'il est possible de prévoir dans ce type de bail dérogatoire, une clause de résiliation anticipée. Elle soutient cependant qu'«

en pratique cette clause est subordonnée dans sa réalisation au comportement d'une partie au contrat et agit comme une sanction à l'encontre de la partie qui n'a pas respecté ses obligations »
* Elle considère que la société [Localité 1] VENDOME 2, en résiliant le bail, un seul jour après l'expiration du délai ferme de 8 mois, «

a fait un usage particulièrement abusif de sa faculté de résiliation »
* En l'espèce, l'article 1.2.2 du bail dérogatoire susvisé stipule : « D'un commun accord des parties, et comme condition essentielle et déterminante du présent bail, il est entendu que le Bailleur bénéficie d'une faculté de résiliation anticipée du présent bail à tout moment à compter de l'expiration d'un délai de HUIT mois suivant la date de prise d'effet du bail, moyennant un préavis de trois mois donnés au Preneur par lettre recommandée avec A.R ou par acte extra-judiciaire. Etant ici précisé que le Preneur bénéficie également de cette faculté de résiliation anticipée selon les mêmes modalités. En toute hypothèse, en cas de résiliation du bail à l'initiative du Bailleur comme ci-dessus indiqué, le Preneur accepte d'ores et déjà de restituer le local tel que défini à l'article 1.1.I. à tout moment et ne pourra en aucun cas prétendre à une quelconque indemnité, dommages et intérêts ou compensation du fait de la résiliation intervenue ».

Nous disons que la clause est parfaitement claire, précise et réciproque dès lors que la société [O] disposait du même droit de résiliation unilatérale à l'issue des 8 mois.

La société [O] ne pouvait donc ignorer le risque de résiliation unilatérale par le bailleur au terme des 8 premiers mois et c'est donc en toute connaissance de cause qu'elle a accepté cette clause en signant le bail dérogatoire.

La société [Localité 1] VENDOME 2 ayant respecté le préavis de 3 mois contractuellement prévu par cette clause, il en résulte que la résiliation unilatérale exercée par la société [Localité 1] VENDOME 2 est valable alors qu'en se maintenant dans les lieux sans droit ni titre, la société [O] n'a pas respecté son obligation de quitter les lieux sans délai et a manifestement violé les articles 1103 et 1104 du code civil.

Une telle violation constitue un trouble manifestement illicite qu'il convient de faire cesser immédiatement en application de l'article 873 du code de procédure civile, sous astreinte que, nous fixerons à 500 € par jour de retard à compter du 15ème jour suivant la notification et nous nous réserverons la liquidation de l'astreinte.

En conséquence, nous :
* Débouterons la société [O] de sa demande de délai pour libérer les lieux ;
* Condamnerons la société [O], à défaut pour cette dernière de restituer libre de tous biens et de tous occupants le local à usage commercial portant le n° L.244-1 situé au niveau 2 du centre commercial [Adresse 9] à [Localité 6], [Adresse 10], à régler à la société [Localité 1] VENDOME 2 une astreinte journalière de 500 € commençant à courir le 15ème jour suivant la signification de ladite ordonnance jusqu'à la date de restitution dudit local libre de tous bien et de tous occupants ;
* Ordonnerons en tout état de cause l'expulsion de la société [O] ainsi que celle de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et l'aide d'un serrurier, du local à usage commercial qu'elle occupe portant le numéro L.244-1 situé au centre commercial [Adresse 11] [Cadastre 1] à [Localité 6], [Adresse 10] ;
* Dirons que la société [Localité 1] VENDOME 2 pourra procéder à l'enlèvement et au déménagement des objets mobiliers garnissant les lieux, soit dans l'immeuble, soit chez un garde-meubles, au choix de la demanderesse, aux frais, risques et périls de la société [O] ;
* Nous nous réserverons la liquidation de l'astreinte.

Sur le montant de la provision

La société [Localité 1] VENDOME 2 demande le paiement, à titre provisionnel, de la somme de 64.863,45 € au titre des loyers impayés, indemnité d'occupation, charges et accessoires arriérés, arrêtée au 2 avril 2026.

La société [Localité 1] VENDOME 2 a produit le décompte des sommes dues. La société [O] n'a pas contesté ce montant.

L'article 873 al 2 prévoit que le juge du référé peut, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier.

En conséquence, nous condamnerons la société [O] à payer à titre provisionnel à la société [Localité 1] VENDOME 2 la somme de 64.863,45 € arrêtée au 2 avril 2026.

Sur l'indemnité d'occupation

La société [Localité 1] VENDOME 2 demande au tribunal de condamner la société [O] à payer à titre provisionnel à la société [Localité 1] VENDOME 2 une indemnité d'occupation égale au montant du loyer contractuel outre tous charges et accessoires jusqu'à restitution effective du local.

Du fait du maintien dans les lieux de la société [O] sans droit ni titre, la société [Localité 1] VENDOME 2 subi un préjudice certain dont le montant ne peut être inférieur au loyer mensuel prévu au bail dérogatoire.

En conséquence, nous condamnerons la société [O] à payer à titre provisionnel à la société [Localité 1] VENDOME 2 une indemnité d'occupation égale au montant du loyer contractuel outre les charges et accessoires à compter du 3 avril 2026 jusqu'à restitution effective du local.

Sur la demande reconventionnelle de remboursement des travaux effectués et de dommagesintérêts

La société [O] demande au tribunal de condamner la société [Localité 1] [Localité 8] 2 de lui verser la somme de 21.006,87 euros au titre du remboursement des frais des travaux effectués au bénéfice de la société [Localité 1] [Localité 8] 2.

Elle soutient que la société [Localité 1] VENDOME 2 aurait fait un «

usage abusif d'une prérogative contractuelle »

en ne l'informant pas de ses négociations avec un tiers de la conclusion d'un bail commercial à l'issue de la période ferme de 8 mois et qu'elle n'a pas été en mesure d'amortir les frais engagés.

Ces demandes sérieusement contestées nécessitent une analyse au fond des clauses contractuelles et de leur exécution qui ne relèvent pas de la juridiction du juge des référés.

En conséquence, nous dirons qu'elles excèdent ses pouvoirs et qu'il n'y a pas lieu à référé.

Sur l'article 700 du code de procédure civile

Vu les circonstances de l'affaire, nous dirons qu'il n'y a pas lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur les dépens

Nous condamnerons la société [O] aux dépens en ce compris les frais de délivrance de l'acte portant préavis de fin de bail, de la présente assignation et de la signification de l'ordonnance à intervenir.

DECISION

Par ces motifs, nous, juge des référés, statuant publiquement par une ordonnance contradictoire en premier ressort, par mise à disposition au greffe :