T. com. 8101, 23 juin 2026, n° 2026002716
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 002716
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI
CHAMBRE DU CONSEIL
JUGEMENT DU 23/06/2026
DEMANDEUR(S) : MR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Près le Tribunal Judiciaire d'Albi
DEFENDEUR(S) : [I] (SAS) [Adresse 1] Représentée par Monsieur [J] [P]
SELAS EGIDE en la personne de Maître [L] [C] [F] Es-qualités de Mandataire Judiciaire [Adresse 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :
PRESIDENT : ERIC VEZES JUGE(S) : FREDERIC MAUREL CHRISTOPHE SUCRET
GREFFIER : STEPHANIE GUIRAUD
DEBATS A L'AUDIENCE DU 23/06/2026
OBJET : Renouvellement exceptionnel de la période d'observation à la demande du Procureur de la République (RJ) - L631-7 et L631-15
AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI TENUE LE 23/06/2026
Par décision du 24/06/2025, le Tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
[I] (SAS) [Adresse 1]
Et a ouvert la période d'observation prévue à l'article L.621-3 du Code de Commerce.
La dite période d'observation a été renouvelée par jugement de ce Tribunal en date du 10/12/2025, et les six mois étant écoulés, Monsieur le Procureur de la République en demande la prolongation exceptionnelle pour une durée de 6 mois.
Après avoir recueilli l'avis du Mandataire Judiciaire ;
Il ressort des informations fournies au Tribunal, que la prolongation de la période d'observation est nécessaire à l'élaboration d'un plan sérieux ;
Il convient de faire droit à la requête du Ministère Public, et de passer les dépens en frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant à la demande de Monsieur le Procureur de la République par application de l'article L.621-3 du Code de Commerce ;
Autorise la prolongation exceptionnelle de la période d'observation de :
[I] (SAS) [Adresse 3]
[Localité 1]
pour une durée maximum de 6 mois à compter du 24/06/2026.
Ordonne les publicités prévues à l'article R.621-8 du Code de Commerce.
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi délibéré et prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce d'ALBI du 23/06/2026, où étaient et siégeaient ERIC VEZES Président, FREDERIC MAUREL et CHRISTOPHE SUCRET Juges, assistés de STEPHANIE GUIRAUD, Commis Greffier.
LE PRESIDENT.
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