TJ 93008, 26 juin 2026, RG 24/08237
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
BOBIGNY
[Adresse 1]
[Localité 2]
Chambre 2/section 1
R.G. N° RG 24/08237 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZYW6
Minute : 26/01024
COPIE CERTIFIÉE CONFORME :
Délivrée le :
à
COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :
à
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
J U G E M E N T
du 26 Juin 2026
Contradictoire en premier ressort
Mise à disposition de la décision par
Madame Amandine de la HARPE, Première Vice-Présidente Juge aux affaires familiales, assisté e de Madame Joanna OSEI ACQUAH, greffier.
Dans l'affaire entre :
Madame [H] [K]
née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 3] (TURQUIE)
[Adresse 2]
[Localité 4]
A.J. Totale numéro 93008-2024-007315 du 09/07/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5]
demanderesse :
Ayant pour avocat Me Rebecca CHARLES GARNIEL, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : PB179
Et
Monsieur [W] [J]
né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 6] (TURQUIE)
[Adresse 2]
[Localité 7] FRANC
défendeur :
Ayant pour avocat Me Ahlem BEN ABDERRAZAK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1082
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,
DIT que le juge français est compétent pour statuer sur la demande en divorce en application de la loi française ;
DECLARE la demande en divorce recevable ;
DEBOUTE Madame [H] [K] de sa demande en divorce pour faute aux torts exclusifs de son époux ;
DECLARE irrecevable la demande en divorce formée à titre reconventionnel par Monsieur [W] [J] ;
CONDAMNE Madame [H] [K] aux dépens.
LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,
Joanna OSEI-ACQUAH Amandine de la HARPE
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