Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Prononce le divorce pour faute source api

TJ 33063, 24 juin 2026, RG 23/06102


Vérifier : TJ 33063, 24 juin 2026, RG 23/06102 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
24/06/2026
Numéro
23/06102
Lieu / cour
tj33063
Chambre
CABINET JAF 7
Type
other
Id
6a3ec306cdc6046d47eb1e9e

Texte de la décision

1,715 caractères

Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 7
N° RG 23/06102 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X7JC

N° RG 23/06102 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X7JC
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 7

JUGEMENT

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,

LE VINGT QUATRE JUIN DEUX MIL VINGT SIX,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Morgane REVEL, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales,
Monsieur Sébastien GOUIN, Greffier.

Vu l'instance,

Entre :

Madame [I] [O] [N] [T] épouse [H]
née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]

DEMANDERESSE

Représentée par Maître Marie-Pascale WELSCH, avocat au barreau de MULHOUSE, avocat plaidant et Maître Sophie DARGACHA-SABLE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant,

d’une part,

Et,

Monsieur [V] [G] [H]
né le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 5]

DÉFENDEUR

Représenté par Maître Aurélie AUTEF, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

d’autre part,
Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 7
N° RG 23/06102 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X7JC

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la dite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la république près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la dite décision a été signée par le greffier.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.