T. com. 8401, 8 juin 2026, n° 2026009204
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Texte de la décision
Tribunal des activités économiques d'Avignon
Au nom du peuple français
Jugement de jonction du 08/06/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 009204
Demandeur (s) :
MATEO (SAS)
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant(s) :
Me Mélissa EYDOUX (SELARL EYDOUX & ASS.)/[Localité 2]
Me TUAILLON/[Localité 3]
Défendeur(s) :
[Localité 4] (SASU)
[Adresse 2]
Représentant(s) :
[Localité 5]
Non-comparant (e)
hepresentant(s).
Président :
Sébastien LEGRAND
Juges :
Isabelle FERRANDO
Jean-Pierre SOUCHON
Greffier :
Arnaud GASQUE
Débats à l'audience d
Dépens de greffe : 54
Vu l'article 367 du code de procédure civile,
Pour une bonne administration de la justice et conformément à l'article 367 du code de procédure civile, il convient d'ordonner la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2026 009204 avec l'affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2026 007733 ;
Dit que la présente décision est une mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours ;
Laisse à la partie demanderesse la charge des dépens, dont ceux de greffe liquidés à la somme de 54,37 euros TTC ;
Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal des activités économiques d'Avignon.
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