TJ 69123, 26 juin 2026, RG 26/02143

COUR D'APPEL
de [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

N° RG 26/02143 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4K6D

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

Le 26 juin 2026 à 16h45

Nous, Emmanuelle WIDMANN, Juge au tribunal judiciaire de LYON, assistée de Anne-Bérangère RUBAT, greffier.

Vu la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 ;

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 28 avril 2026 par la PREFECTURE DE L’[Localité 2] à l’encontre de [Q] [F] ;

Vu l’ordonnance rendue le 02/05/2026 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ;

Vu l’ordonnance rendue le 27/05/2026 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours ;

Vu la requête de l'autorité administrative en date du 25 Juin 2026 reçue et enregistrée le 25 Juin 2026 à 15h00 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation exceptionnelle de la rétention de [Q] [F] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de trente jours ;

Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ;

PARTIES

PREFECTURE DE L’ALLIER préalablement avisée, représentée par Maître Dan IRIRIRA NGANGA, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON,

[Q] [F]
né le 02 Août 2002 à [Localité 3] (ALGERIE) (99)
préalablement avisé,
actuellement maintenu, en rétention administrative
absent à l'audience, représenté par son conseil Me Romain DUSSUEL, avocat au barreau de LYON, de permanence,

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté,

DEROULEMENT DES DEBATS

A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties ;

Maître Dan IRIRIRA NGANGA, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;

[Q] [F] est absent, ayant refusé de se présenter à l’audience de ce jour ;

Me Romain DUSSUEL, avocat au barreau de LYON, avocat de [Q] [F], a été entendu en sa plaidoirie ;

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu'une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d’une interdiction de retour d’une durée de 5 ans a été notifiée à [Q] [F] le 06 février 2020 ;

Attendu que par décision en date du 28 avril 2026 notifiée le 28 avril 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [Q] [F] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 28 avril 2026 ;

Attendu que par décision en date du 02/05/2026, le juge du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [Q] [F] pour une durée maximale de vingt-six jours ;

Attendu que par décision en date du 27/05/2026 le juge du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [Q] [F] pour une durée maximale de trente jours ;

Attendu que, par requête en date du 25 Juin 2026, reçue le 25 Juin 2026, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée de trente jours ;

RECEVABILITE DE LA REQUETE

Attendu que la requête de l'autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l'article L. 744-2 du CESEDA ;

REGULARITE DE LA PROCEDURE

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis son arrivée au lieu de rétention ;

PROLONGATION DE LA RETENTION

Attendu, en application des articles L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du CESEDA, que malgré les diligences de l'administration, la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou de l'absence de moyens de transport, l’intéressé étant démuni de tout document d’identité ou de voyage en cours de validité et en l’attente de la réponse des autorités consulaires algériennes précédemment sollicitées ;

Attendu de plus que le comportement de l’intéressé qui a été condamné le 06 février 2020 par le tribunal correctionnel de Lyon à la peine de 20 mois d’emprisonnement et à une interdiction du territoire français pendant 5 ans pour des faits de vol avec violence suivi d’une ITT supérieure à 8 jours en état de récidive légale, et le 03 mai 2025 par le Tribunal correctionnel de Paris à al peine de 8 mois d’emprisonnement et à une interdiction de détenir ou de porter une arme pendant 5 ans, est constitutif d’une menace à l’ordre public ;

Attendu que la troisième prolongation de la rétention étant de nature à permettre l’exécution de la mesure d’éloignement, il convient, par conséquent, de faire droit à la requête en date du 25 Juin 2026 de la PREFECTURE DE L’[Localité 2] et de prolonger la rétention de [Q] [F] pour une durée supplémentaire de trente jours ;

PAR CES MOTIFS