TJ 69123, 26 juin 2026, RG 24/02845

DOSSIER N° RG 24/02845 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Z4KN

Jugement du :
26/06/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT [Localité 1] S2

S.A. COFICA BAIL
C/
[R] [H]

Copie exécutoire délivrée
à : Me GONCALVES (T.713)

Expédition délivrée
à :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi vingt six Juin deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : STELLA Karen
GREFFIER : DIPPERT Floriane

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. COFICA BAIL, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Amélie GONCALVES (T.713), avocat au barreau de LYON

d’une part,

DEFENDEUR

Monsieur [R] [H], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée

Citée à personne par acte de commissaire de justice en date du 07 Mars 2024.

d’autre part

Date de la première audience : 12 novembre 2024
Date de la mise en délibéré : 22 janvier 2026

EXPOSE DU LITIGE

Vu le jugement avant dire droit du 27 mars 2025 auquel il est renvoyé pour l’exposé du litige et des demandes,

A l’audience, seul le conseil de la demanderesse a comparu pour s’en remettre expressément à ses demandes et à sa note à la suite du jugement avant dire droit.

[R] [H] n’a pas comparu malgré l’envoi par lettre simple qui n’est pas revenue à la juridiction comme non distribuée.

Vu le montant des demandes, le jugement sera en premier ressort et réputé contradictoire.

Puis l’affaire a été mise en délibéré au 26 juin 2026.

MOTIFS

Sur la recevabilité de l’action

La demanderesse s’est parfaitement expliquée sur l’absence de forclusion de son action dans sa note suite au jugement avant dire droit.

Sur l’acquisition de la clause résolutoire et la demande en paiement

Le contrat contient une clause résolutoire qui a été mise en œuvre par lettre recommandée avec accusé de réception le 1er octobre 2021, l’accusé de réception étant signé après une mise en demeure du 18 août 2021 par courrier recommandé avec accusé de réception de payer la somme de 537,87 euros sous 10 jours sous peine de résiliation du contrat, restitution du véhicule et paiement de la totalité des sommes dues.

Il y a lieu de constater l’acquisition de la clause résolutoire.

La demanderesse a établi qu’elle a respecté ses obligations précontractuelles.

Le montant de la dette au 29 novembre 2023 après les derniers paiements en 2022 est de 16685,76 euros. En effet, l’indemnité de résiliation de 8 % d’un montant de 5644,41 euros, étant légale, n’apparaît pas en outre manifestement excessive au regard de la durée du contrat restant à courir, les paiements ayant cessé depuis mars 2022 après résiliation du contrat qui date du 12 mai 2021.

Ainsi, [R] [H] est condamnée à payer à la SA COFICABAIL la somme de 16 685,76 euros outre intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l’assignation comme demandé.

Sur les demandes accessoires

Partie succombante,[R] [H] doit payer les entiers dépens de l’instance.

En équité, étant condamnée aux dépens, [R] [H] doit payer à la SA COFICABAIL la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

L’affaire n’est pas incompatible avec l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS