TJ 82121, 25 juin 2026, RG 26/00107

ORDONNANCE DU : 25 Juin 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00107 - N° Portalis DB3C-W-B7K-EQUG
AFFAIRE : Société DIANTINE C/ Société ACE
NAC : 30B

Copies le 26 juin 2026 à :
Me Alexia ROSSIQUE
Me Laurent SOUCAZE-SUBERBIELLE
Dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN

ORDONNANCE DE REFERE

LE JUGE DES REFERES : Monsieur FOUQUET, Président

GREFFIER : Madame FORNILI

PARTIES :

DEMANDERESSE

Société DIANTINE
immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le n° 527 928 725
dont le siège social est sis 153 Avenue Jean Rieux - 31500 TOULOUSE
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Maître Alexia ROSSIQUE, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE, avocat postulant, et assistée de Maître Elena POPA, avocat au barreau de LIBOURNE, avocat plaidants

DEFENDERESSE

Société ACE
immatriculée au RCS de MONTAUBAN sous le n° 990 096 836
dont le siège social est sis 7 Rue Pasteur - 82370 LABASTIDE SAINT PIERRE
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Maître Laurent SOUCAZE-SUBERBIELLE de la SELARL LOYVE AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE

Débats tenus à l'audience publique du 11 Juin 2026
Délibéré au 25 Juin 2026, par mise à disposition au greffe

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS :

La société Diantine a conclu avec la société Ace, le 16 juin 2025, un bail commercial portant sur un local situé 7 rue Pasteur à Labastide-Saint-Pierre (82370), pour un montant mensuel de 1 300 € HT.

Le 18 février 2026, elle lui a fait délivrer un commandement de payer la somme principale de 9 360 €, visant la clause résolutoire prévue au contrat de bail.

Par acte du 16 avril 2026, la société Diantine a fait assigner la société Ace devant le juge des référés.

A l’audience du 11 juin 2025, la société Diantine demande au juge des référés qu’il :
- constate l’acquisition de la clause résolutoire et prononce la résiliation du bail commercial conclu entre les parties le 16 juin 2025,
- ordonne l’expulsion sous astreinte de la société Ace des lieux loués situés 7 rue Pasteur à Labastide-Saint-Pierre (82370),
- fixe l’indemnité d’occupation à la somme mensuelle de 1 560 € TTC et condamne la société Ace au paiement de cette indemnité d’occupation jusqu’à la libération effective des lieux,
- condamne la société Ace à lui payer à titre provisionnel la somme de 15 600 € à valoir sur l'arriéré de loyer et les indemnités d'occupation dus au 10 juin 2026,
- condamne la société Ace à lui payer la somme de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi que les entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer,
- condamne la société Ace à régler les frais de l’expulsion forcée en l’absence de départ volontaire.

A l’appui de ses prétentions, elle fait valoir que la société Ace ne s'est pas libérée de l'intégralité des sommes visées dans le commandement dans le délai d'un mois et s’oppose à tout délai de paiement.

La société Ace demande des délais de paiement et la suspension de la clause résolutoire. Elle offre sur l’audience de remettre des chèques. Elle fait valoir qu’elle a rencontré des difficultés au moment du lancement de son activité.

La décision a été mise en délibéré au 25 juin 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

L'article L143-2 du Code de commerce prévoit que le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits, au domicile élu par eux dans leurs inscriptions. Le jugement ne peut intervenir qu'après un mois écoulé depuis la notification.

La résiliation amiable du bail ne devient définitive qu'un mois après la notification qui en a été faite aux créanciers inscrits, aux domiciles élus.

Dans la présente procédure, la société Diantine ne justifie pas de ce qu'il n'existe pas de créancier inscrit.

Il convient d’ordonner la réouverture des débats afin qu’elle s’explique sur ce point.

PAR CES MOTIFS :