TJ 75056, 25 juin 2026, RG 26/02852

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Xavier GUITTON, Monsieur [K] [A] [V]

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 26/02852 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDCQG

N° MINUTE : 2 JTJ

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du jeudi 25 juin 2026
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

ASSOCIATION FONCIERE URBAINE LIBRE, AFUL “[Localité 2] [W]” [Localité 3] représentée par son syndic le Cabinet DEL SARTE PATRIMOINE
dont le siège social est situé [Adresse 1]
ayant pour avocat Me Xavier GUITTON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0502, non comparant à l’audience

à
Monsieur [K] [A] [V]
demeurant [Adresse 2]
non comparant

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 12 janvier 2026,

Le juge du tribunal judiciaire à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse par courriel en date du 11 juin 2026 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 25 juin 2026 par Charlotte GEVAERT-DELHAYE, Vice-présidente assistée de Clémence MULLER, Greffière

La greffière La présidente