TJ 75056, 17 juin 2026, RG 26/01712

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Sandrine AGUTTES ; Maître Sidonie FRAICHE-DUPEYRAT

Pour la Directrice de greffe

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond

N° RG 26/01712 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCDN6

N° MINUTE : 1-2026

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du mercredi 17 juin 2026
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

S.A. BNP PARIBAS, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représenté par Maître Sidonie FRAICHE-DUPEYRAT de la SELAS LPA Law, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0238

à
Monsieur [R] [W], demeurant [Adresse 2]
ayant pour conseil Me Sandrine AGUTTES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0765
non comparant, ni représenté lors de l’audience

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 03 février 2026,

Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse, par courrier en date du 12 juin 2026 et oralement à l’audience, se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Constate que le défendeur a accepté par courrier en date du 16 juin 2026 le désistement et le déclare parfait.

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 17 juin 2026 par Charlotte GEVAERT-DELHAYE, Vice-présidente assistée de Antonio FILARETO, Greffier

Le greffier Le président