Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière source api

TJ 75056, 11 juin 2026, RG 26/01140


Vérifier : TJ 75056, 11 juin 2026, RG 26/01140 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
11/06/2026
Numéro
26/01140
Lieu / cour
tj75056
Chambre
PCP JTJ proxi fond
Type
other
Id
6a3ec9d5cdc6046d47eba24b

Texte de la décision

1,613 caractères

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Maître Thomas LAURENT
La société LA BANQUE POSTALE

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 26/01140 - N° Portalis 352J-W-B7J-DCF3N

N° MINUTE : 2/2026

CADUCITÉ D'OFFICE DE LA CITATION
du jeudi 11 juin 2026
(article 468 alinéa 2 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

Monsieur [H] [A], demeurant [Adresse 1],
non comparant
ayant pour conseil Maître Thomas LAURENT de la SELAS LCA ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0023, non comparant

à

La société La Banque Postale,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de procédure civile ;

Par acte en date du 03 décembre 2025, le demandeur a assigné la défenderesse devant ce Tribunal pour l'audience du 11 juin 2026 ;

Le demandeur n'a pas comparu à l'audience ;

Il n'a présenté aucun motif légitime justifiant son absence ;

La défenderesse n'a pas sollicité de décision au fond ;

Il convient en conséquence de déclarer d'office la citation caduque ;

PAR CES MOTIFS le Tribunal judiciaire,

Statuant en audience publique ;

Déclare la citation caduque ;

Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur ;

Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si le demandeur fait connaître le motif légitime pour lequel il n'a pas comparu ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 11 juin 2026 par Cyrine TAHAR, Juge assistée de Coraline LEMARQUIS, Cadre-greffière

La greffière La présidente

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.