TJ 75056, 25 juin 2026, RG 20/07925

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

■

8ème chambre
3ème section

N° RG 20/07925
N° Portalis 352J-W-B7E-CST7W

N° MINUTE :

[1]

[1] Copies certifiées conformes délivrées le :
à [Localité 2], Me PAPAZIAN, Me CABELI, Me HUMMEL, Me ARNAUD, Me DELUME

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT PARTIEL
rendue le 25 juin 2026

DEMANDEURS

Monsieur [Z] [C]
[Adresse 1]
[Localité 3]

Madame [A] [C] épouse [K]
[B]
[Localité 4]

Madame [E] [C] épouse [H]
[Adresse 2]
[Localité 5]

Madame [N] [C], majeure placée sous tutelle, représentée par Madame [E] [C] épouse [H]
[Adresse 2]
[Localité 5]

es qualité d’ayants-droits de Madame [Y] [W], décédée

représentés par Maître Franck CROMBET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1506

DÉFENDEURS

Mutuelle Fraternelle d’Assurances (MFA)
[Adresse 3]
[Localité 6]

représentée par Maître Mariam PAPAZIAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J017
Monsieur [F] [Q], décédé
Madame [J], [T] [W] veuve [Q], à titre personnel et es qualité d’héritière de Monsieur [F] [Q], décédé
[Adresse 4]
[Localité 7]

représentée par Maître Hervé CABELI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0250

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5], représenté par son syndic, la S.A.S. DAUBOURG
[Adresse 6]
[Localité 7]

représenté par Maître Jean-Marc HUMMEL de la SELARL G 2 & H, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #U0004

S.A. SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS
[Adresse 7]
[Localité 8]

représentée par Maître Emmanuel ARNAUD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0722

Monsieur [O] [P]
[Adresse 8]
[Localité 9]

Monsieur [I] [P]
[Adresse 9]
[Localité 10]

représentés par Maître Diane DELUME, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0010

***

Nous Marie-Charlotte DREUX, première vice-présidente adjointe, juge de la mise en état, assistée de Justine EDIN, greffière,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu l'assignation délivrée le 18 août 2020 par Madame [Y] [W] ;

Monsieur [Z] [C], Madame [A] [C] épouse [K], Madame [E] [C] épouse [H] et Madame [N] [C] (les consorts [C]), héritiers de Madame [Y] [W], décédée, sont intervenus volontairement par conclusions en date du 9 janvier 2023.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 21 avril 2026, les consorts [C] ont indiqué se désister de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de Madame [J] [Q] et de son assureur, la Mutuelle Fraternelle d’Assurances.

Par conclusions d’acceptation de désistement notifiées par la voie électronique le 22 avril 2026, Madame [J] [Q], à titre personnel et es qualité d’héritière de Monsieur [F] [Q], décédé, accepte ce désistement.

Par conclusions d’acceptation de désistement notifiées par la voie électronique le 2 mai 2026, la Mutuelle Fraternelle d’Assurances accepte ce désistement.

Il convient donc de déclarer ce désistement partiel parfait et de constater l’extinction de l’instance et de l’action entre les consorts [C], d’une part, et Madame [J] [Q] et la MFA, d’autre part.

Il sera rappelé que s’agissant d’un désistement partiel, l’instance engagée entre les autres parties se poursuit.

PAR CES MOTIFS,