TJ 75056, 16 juin 2026, RG 21/06761

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copies certifiées conformes délivrées le :
à Me PIREDDU et Me BANCAUD

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7ème chambre 1ère section

N° RG 21/06761 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUN3Y

N° MINUTE :

Assignation du :
10 mai 2021

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 16 juin 2026
DEMANDERESSES

Madame [X] [V]
[Adresse 1]
[Localité 2]

et

Madame [M] [A]
[Adresse 2]
[Localité 2]

représentée par Me Alain PIREDDU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1014

DEFENDERESSE

Société NP NEUILLY-SUR-MARNE 1
[Adresse 3]
[Localité 3]

représentée par Maître Olivier BANCAUD de la SELARL ATTIQUE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0301

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Monsieur Mathieu DELSOL, Juge

assisté de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière

ORDONNANCE

Décision publique
Contradictoire
en premier ressort

Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signée par Monsieur Mathieu DELSOL, Juge de la mise en état et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu les articles 384 alinéa 1 et 787 du Code de procédure civile ;

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action notifiées par Madame [X] [V] et Madame [M] [A] le 07 mai 2026 ;

Vu les conclusions d’acceptation de désistement notifiées par la société IMMOBEL FRANCE le 11 mai 2026 ;

Il sera constaté que Madame [X] [V] et Madame [M] [A] se désistent de l’instance et de l’action engagées.

Les parties conserveront la charge des frais irrépétibles et des dépens qu’elles ont exposés.

PAR CES MOTIFS, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, de manière contradictoire et en premier ressort