TJ 75056, 25 juin 2026, RG 25/00508

PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
DU JEUDI 25 JUIN 2026
(Articles 394 et 395 du Code de procédure civile)

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■

Parvis Robert BADINTER
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Surendettement

Références à rappeler

N° RG 25/00508 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAQ6O

N° MINUTE : 26/00019

DEMANDEUR :
[H] [L]

DEFENDEUR:
[M] [P]

AUTRE PARTIE :
Société ENGIE GAZ PASSERELLE

Sous la Présidence de Laure TOUCHELAY, Juge des contentieux et de la protection, assistée de Léna BOURDON, Greffière,

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

Monsieur [H] [L]
4 BOULEVARD REIMS
75017 PARIS
non comparant

A :

Madame [M] [P]
3 RUE PRINCESSE
75006 PARIS
représentée par Me Sophie CHHU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0342

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C75056-2025-024657 du 15/10/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris)

AUTRE PARTIE

Société ENGIE GAZ PASSERELLE
CHEZ IQERA SERVICES
SERVICE SURENDETTEMENT
186 AVENUE DE GRAMMONT
37917 TOURS CEDEX 9
non comparante, ni représentée

Saisie par Madame [M] [P], la Commission de surendettement des particuliers de PARIS a déclaré le dossier recevable par décision du 15 Mai 2025.

Monsieur [H] [L] a formé une contestation, par courrier du 11 Juillet 2025, à l'encontre de la décision préconisée par la commission, de sorte que la commission a adressé le dossier au greffe du tribunal judiciaire.

A l’audience 25 Juin 2026, Me Sophie CHHU a indiqué que Madame [M] [P] se désistait de sa demande tendant à bénéficier des mesures applicables au surendettement des particuliers.

L'affaire a été appelée à l'audience du Jeudi 25 Juin 2026 et la décision rendue le jour même.

SUR CE

Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile ;

Attendu que Madame [M] [P] ne sollicite plus le bénéfice des mesures applicables au surendettement des particuliers. Dans ces conditions, le désistement de la débitrice de la procédure de surendettement sera acté, rendant sans objet la contestation élevée par M. [H] [L], non comparant à l’audience du 25 juin 2026 après réouverture des débats ordonnée par jugement rendu le 5 mai 2026.

Les dépens seront laissés à la charge du Trésor public.

PAR CES MOTIFS