TJ 75056, 25 juin 2026, RG 26/01412

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] 2 Expéditions délivrées le :

Pôle social
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PS ctx protection soc 2

N° RG 26/01412 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCUQC

N° MINUTE :

ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE MANIFESTE
du jeudi 25 juin 2026

Dans l'affaire opposant :

Monsieur [N] [E],
détenu : , [Adresse 1]

à
CAF DE [Localité 1],
dont le siège social est sis [Adresse 2]

Vu les articles 54 et 57 du code de procédure civile ;
Vu les articles R.142-10-1 et R.142-10-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu le courrier d’observation préalable sur l’éventuelle irrecevabilité de son recours adressé aux parties le 18 mai 2026 ;
Vu l’absence de réponse au 25 juin 2026 ;
Attendu que l’objet du litige a déjà été fait l’objet d’un jugement définitif ;
Il y a lieu de constater l’irrecevabilité de la requête ;
PAR CES MOTIFS
Le président de la formation de jugement, Madame [C] [I], exerçant les missions du juge de la mise en état par application de l’article R142-10-5 du code de la sécurité sociale statuant par ordonnance qui sera notifiée par le greffe ;
DECLARONS la requête manifestement irrecevable ;
ORDONNONS la notification de la présente ordonnance aux parties ;
RAPPELONS que la présente ordonnance constitue une mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 25 juin 2026 par Myriam MAAZOUZ-GAVAND, 1ère Vice-présidente adjointe, et Alexis QUENEHEN, Greffier.

Le président de la formation de jugement,
Madame Myriam MAAZOUZ-GAVAND