TJ 75056, 25 juin 2026, RG 22/06311

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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18° chambre 1ère section

N° RG 22/06311 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXA2N

DEMANDERESSE
S.A.S. FLUNCH
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Me Bruno LEMISTRE, Me Sandrine RICHARD - #P0411
DEFENDERESSE
S.C.I. [Localité 2]
AVOCAT DEFENDERESSE
représentée par Me [Localité 3] RASSOULI-CHEMIRANI - #R0021

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Jean-Christophe DUTON, Vice-président,
Assisté de Christian GUINAND, Cadre-greffier,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 25 Juin 2026
Le Greffier Le Juge de la mise en état

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience collégiale

du Mardi 20 Avril 2027 à 14 H 15,

Le 25/06/2026 Le Juge de la mise en état

Rappelle aux parties qu'il leur est loisible d'initier des pourparlers ou une médiation pendant le délai courant jusqu'à la date d'audience de plaidoirie.

PRODUCTION A L’AUDIENCE PAR LES PARTIES D’UN KBIS DE MOINS DE TROIS MOIS POUR PARTIES A L’INSTANCE LES PERSONNES MORALES
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience